Droit des locataires en cas de donation famiales

cendrine1505 -  
Bonjour,
Mon propriétaire fais une donation a sa fille de la maison ou je suis locataire. J ai un bail de 3ans es ce que sa fille peu m obliger a quitter le logement malgré mon bail.

1 réponse

  1.  feloxe Contributeur
    Non votre bail continue ,vous ne devez rien signer.Le loyer reste le même.
    0

    Discussions similaires

    lettre N cas particulier avis d'imposition ?
    dyle

    1 réponse
    se déchoir de ses droits parentaux
    maybe

    4 réponses
    Donation hors part non respectée par le notaire
    mamounettes4

    11 réponses