Donation de mon vivant ... Signaler claude - Dernière réponse le 26 févr. 2011 1 réponse Bonjour, je souhaite acheter une maison á ma fille mais je ne veux pas qu'elle tombe dans la communauté hors elle n'a pas de contrat de mariage y a t'il une solution 1 réponse Trié par date décroissante Votes Date Date décroissante Réponse 1 / 1 ... Signaler Utilisateur anonyme bonjour : Et bien, c'est très simple, vous achetez la maison à votre nom et vous lui en faites donnation. Du moment qu'il y aura eu donnation, ce sera un bien propre à votre fille qui ne peut pas entrer en communauté. Sujet Précédent Sujet Suivant
Réponse 1 / 1 ... Signaler Utilisateur anonyme bonjour : Et bien, c'est très simple, vous achetez la maison à votre nom et vous lui en faites donnation. Du moment qu'il y aura eu donnation, ce sera un bien propre à votre fille qui ne peut pas entrer en communauté.