Promesse de vente

KICHA971 -  
Bonjour, mon grand pere a un terrain qui n'ai pas encore separé entre les freres et soeurs,je voudrais savoir si il a le droit de faire une promesse de vente avant la separation?

1 réponse

  1. Actif
    Qu'appelez-vous "séparation" ?
    0

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