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Promesse de vente

KICHA971 - 21 nov. 2010 à 18:57
 Actif - 22 nov. 2010 à 10:25
Bonjour, mon grand pere a un terrain qui n'ai pas encore separé entre les freres et soeurs,je voudrais savoir si il a le droit de faire une promesse de vente avant la separation?

1 réponse

Réponse 1 / 1
Actif
22 nov. 2010 à 10:25
Qu'appelez-vous "séparation" ?
0

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