Promesse de vente

KICHA971 -
Actif - 22 nov. 2010 à 10:25

Bonjour, mon grand pere a un terrain qui n'ai pas encore separé entre les freres et soeurs,je voudrais savoir si il a le droit de faire une promesse de vente avant la separation?

A voir également:

Promesse de vente
Modele promesse d'embauche - Guide
Répartition prix de vente indivision - Guide
Decharge de vente - Accueil - Modèles de lettres Patrimoine
Plafond vente ferraille particulier - Forum Impôts
Plafond de vente particulier sans déclarer ✓ - Forum Impôts

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Actif

Qu'appelez-vous "séparation" ?

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