Succession- donation

Stéphane -  
Bonjour,

Le notaire a réalisé à mon profit une donation en 1994 mais il apparaît qu'elle est enregistrée aux impôts mais pas aux hypothèques(par oubli). Quelle est le recours ou la validité de cette situation?

1 réponse

  1. Profil bloqué
    quel type de donation ? quel est l'objet de la donation?
    0
    1. stéphane
      Il s'agit de la donation entre vifs, par préciput et hors part, concernant la nue propiété d'un immeuble.
      Merci par avance
      0

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