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Succession- donation

Stéphane - 25 oct. 2010 à 11:13
 stéphane - 26 oct. 2010 à 11:50
Bonjour,

Le notaire a réalisé à mon profit une donation en 1994 mais il apparaît qu'elle est enregistrée aux impôts mais pas aux hypothèques(par oubli). Quelle est le recours ou la validité de cette situation?

1 réponse

Réponse 1 / 1
Profil bloqué
25 oct. 2010 à 18:56
quel type de donation ? quel est l'objet de la donation?
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stéphane
26 oct. 2010 à 11:50
Il s'agit de la donation entre vifs, par préciput et hors part, concernant la nue propiété d'un immeuble.
Merci par avance
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