Facture maison de retraite

dexter67 -  
Bonjour,

Il y a deux ans en 2008 la maison de retraite de ma mère a décidé de ne plus la garder et la transférée dans un autre établissement en accord d'arrangement entre eux . Je me suis incliné à leur décision.
je leur ai envoyé un mail leur demandant un solde de tout compte pour que je puisse tout régler mais long silence de leur part .
Aujourd'hui elle m'envoie une facture en lettre simple réclamant une grosse somme concernant les reliquats et restant à payer durant sa présence en 2007 .
Cette somme correspondrai plus ou moins mais, est ce qu'il y a date de forclusion dans ce pareil cas ou cela rentre dans un autre catégorie et je dois payer ?

merci d'avance

3 réponses

  2. dexter67
    merci gérard, je vais consulter le service juridique de ma banque;j'espère que j'aurai la réponse pour ce cas précise
    1. Gérard
      Difficile (pour moi, tout au moins !) de déterminer quelle est la durée du délai de prescription en matière de maison de retraite.

      Nous sommes à la fois dans ce domaine sur de l'hébergement (quinquennal article 2224 nouveau du Code civil et 2277 ancien du même code) et sur de la prestation de service (biennal L 137-2 nouveau du Code de la consommation).

      AVANT cela était plus clair :

      ARTICLE 2277 (jusqu’au 17.05.2008)
      « Se prescrivent par cinq ans les actions en paiement :
      Des salaires ;
      Des arrérages des rentes perpétuelles et viagères et de ceux des pensions alimentaires ;
      Des loyers, des fermages et des charges locatives ;
      Des intérêts des sommes prêtées,
      et généralement de tout ce qui est payable par année ou à des termes périodiques plus courts.
      Se prescrivent également par cinq ans les actions en répétition des loyers, des fermages et des charges locatives. »

      ACTUELLEMENT avec l’apparition de la prescription biennale de l’ARTICLE L 137-2 créé par loi du 17 juin 2008 :

      « L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans. »

      Et le nouvel ARTICLE 2224 :
      « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. «

      En matière de maison de retraite cela s’est un peu obscurci …
      Je me fixerais plus sur cinq années compte tenu du facteur « hébergement » qui peut prédominer sur « les biens et services »

      Mais....