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3 réponses
Difficile (pour moi, tout au moins !) de déterminer quelle est la durée du délai de prescription en matière de maison de retraite.
Nous sommes à la fois dans ce domaine sur de l'hébergement (quinquennal article 2224 nouveau du Code civil et 2277 ancien du même code) et sur de la prestation de service (biennal L 137-2 nouveau du Code de la consommation).
AVANT cela était plus clair :
ARTICLE 2277 (jusqu’au 17.05.2008)
« Se prescrivent par cinq ans les actions en paiement :
Des salaires ;
Des arrérages des rentes perpétuelles et viagères et de ceux des pensions alimentaires ;
Des loyers, des fermages et des charges locatives ;
Des intérêts des sommes prêtées,
et généralement de tout ce qui est payable par année ou à des termes périodiques plus courts.
Se prescrivent également par cinq ans les actions en répétition des loyers, des fermages et des charges locatives. »
ACTUELLEMENT avec l’apparition de la prescription biennale de l’ARTICLE L 137-2 créé par loi du 17 juin 2008 :
« L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans. »
Et le nouvel ARTICLE 2224 :
« Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. «
En matière de maison de retraite cela s’est un peu obscurci …
Je me fixerais plus sur cinq années compte tenu du facteur « hébergement » qui peut prédominer sur « les biens et services »
Mais....
Nous sommes à la fois dans ce domaine sur de l'hébergement (quinquennal article 2224 nouveau du Code civil et 2277 ancien du même code) et sur de la prestation de service (biennal L 137-2 nouveau du Code de la consommation).
AVANT cela était plus clair :
ARTICLE 2277 (jusqu’au 17.05.2008)
« Se prescrivent par cinq ans les actions en paiement :
Des salaires ;
Des arrérages des rentes perpétuelles et viagères et de ceux des pensions alimentaires ;
Des loyers, des fermages et des charges locatives ;
Des intérêts des sommes prêtées,
et généralement de tout ce qui est payable par année ou à des termes périodiques plus courts.
Se prescrivent également par cinq ans les actions en répétition des loyers, des fermages et des charges locatives. »
ACTUELLEMENT avec l’apparition de la prescription biennale de l’ARTICLE L 137-2 créé par loi du 17 juin 2008 :
« L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans. »
Et le nouvel ARTICLE 2224 :
« Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. «
En matière de maison de retraite cela s’est un peu obscurci …
Je me fixerais plus sur cinq années compte tenu du facteur « hébergement » qui peut prédominer sur « les biens et services »
Mais....
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