Donation
Bacus5 -  
Bonjour, mon beau père désir me faire la donation d'une parcelle de terre acquise avant mariage avec ma mère ( mariage sous le régime de la communauté de biens ), le peut il et dans qu'elle conditions, il est à noter que mes demi soeurs porte son nom ! MERCI !!!!

1 réponse

  1.  condorcet
    le peut il et dans qu'elle conditions ?
    Réponse affirmative, mais n'ayant aucun lien de parenté avec ce beau-père, les droits de donation dus seront calculés au taux de 60 %.
    Pour bénéficier d'un statut identique à celui de vos soeurs utérines, il aurait fallu que ce beau-père vous adopte (adoption simple).
    0
    1. Bacus5 Auteur
      Un grand merci ! à bientot de se lire slt !!!!!!!
      0

Discussions similaires

Donation hors part non respectée par le notaire
mamounettes4

11 réponses