Saisie sur retraite

vessselin -  
Bonjour,
L'ordonnance du Tribunal d'Instance dit : "le défaut de paiement d'une seule mensualité à l'échéance prescrite entraînera la déchéance du terme et que la totalité du solde restant dû deviendra immédiatement exigible".
4 semaines après signification de l'ordonnance restée sans suite, comment faire opérer une saisie attribution sur la retraite du locataire défaillant.
Merci de votre réponse

1 réponse

  1. Foyer Contributeur
    Bonjour,

    Mon seul conseil pour rester dans la legalité, prenez contact avec un huissier qui pourra repondre a votre question voire vous indiquer une marche a suivre.
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