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Saisie sur retraite

vessselin Messages postés 1 Date d'inscription jeudi 25 septembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 25 septembre 2008 - 25 sept. 2008 à 11:44
Foyer Messages postés 18721 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 - 25 sept. 2008 à 13:04
Bonjour,
L'ordonnance du Tribunal d'Instance dit : "le défaut de paiement d'une seule mensualité à l'échéance prescrite entraînera la déchéance du terme et que la totalité du solde restant dû deviendra immédiatement exigible".
4 semaines après signification de l'ordonnance restée sans suite, comment faire opérer une saisie attribution sur la retraite du locataire défaillant.
Merci de votre réponse
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1 réponse

Réponse 1 / 1
Foyer Messages postés 18721 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 7 524
25 sept. 2008 à 13:04
Bonjour,

Mon seul conseil pour rester dans la legalité, prenez contact avec un huissier qui pourra repondre a votre question voire vous indiquer une marche a suivre.
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