Saisie sur retraite
vessselin
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Foyer Messages postés 19082 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
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Bonjour,
L'ordonnance du Tribunal d'Instance dit : "le défaut de paiement d'une seule mensualité à l'échéance prescrite entraînera la déchéance du terme et que la totalité du solde restant dû deviendra immédiatement exigible".
4 semaines après signification de l'ordonnance restée sans suite, comment faire opérer une saisie attribution sur la retraite du locataire défaillant.
Merci de votre réponse
L'ordonnance du Tribunal d'Instance dit : "le défaut de paiement d'une seule mensualité à l'échéance prescrite entraînera la déchéance du terme et que la totalité du solde restant dû deviendra immédiatement exigible".
4 semaines après signification de l'ordonnance restée sans suite, comment faire opérer une saisie attribution sur la retraite du locataire défaillant.
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