Delai de prescription paiement de l'impôt
Bonjour,
Quel est le délai de prescription pour non paiement de l'impôt sur le revenu et URSSAF ???
merci !
Quel est le délai de prescription pour non paiement de l'impôt sur le revenu et URSSAF ???
merci !
5 réponses
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En cas d'omission de déclarations le délai peut attendre 10 années ...
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La prescrition en matiere de recouvrement est de 4 ans. Ce délai court à partir du jour de la mise en recouvrement.
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les impots me reclame mes impotts sur le revenu 10 ans apres quel sont mes droits de retractation
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Ma question concerne quelqu'un qui n'a pas payé ses impôts du tout !
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WebmasterNormalement, les services fiscaux et l'ursaff peuvent redresser un contribuable pour l'année en cours et les trois années civiles précédentes
http://droit finances.commentcamarche.net/contents/impot controle contentieux/imp2470 delais de prescription.php3
La législation juridique et financière évolue en permanence...