Delai de prescription paiement de l'impôt
SLOPY
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1 sept. 2008 à 14:52
Toto - 27 avril 2010 à 19:05
Toto - 27 avril 2010 à 19:05
A voir également:
- Delai de prescription paiement de l'impôt
- Décharge de paiement - - Modèles de lettres Patrimoine
- Délai de réparation sous garantie - Guide
- Paiement ircantec 2024 - Guide
- Delais de paiement apres les prud'hommes ✓ - Forum salariés
- Réception des travaux et paiement du solde - Guide
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SLOPY
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2 sept. 2008 à 17:56
2 sept. 2008 à 17:56
Ma question concerne quelqu'un qui n'a pas payé ses impôts du tout !
Eric Roig
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2 sept. 2008 à 14:45
2 sept. 2008 à 14:45
Normalement, les services fiscaux et l'ursaff peuvent redresser un contribuable pour l'année en cours et les trois années civiles précédentes
http://droit finances.commentcamarche.net/contents/impot controle contentieux/imp2470 delais de prescription.php3
http://droit finances.commentcamarche.net/contents/impot controle contentieux/imp2470 delais de prescription.php3
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Antiescroq
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28 avril 2010
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27 avril 2010 à 16:41
27 avril 2010 à 16:41
La prescrition en matiere de recouvrement est de 4 ans. Ce délai court à partir du jour de la mise en recouvrement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...