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Delai de prescription paiement de l'impôt

SLOPY Messages postés 6 Statut Membre -
Toto - 27 avr. 2010 à 19:05

Bonjour,

Quel est le délai de prescription pour non paiement de l'impôt sur le revenu et URSSAF ???
merci !

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5 réponses

Réponse 1 / 5

Toto

En cas d'omission de déclarations le délai peut attendre 10 années ...

Réponse 2 / 5

SLOPY Messages postés 6 Statut Membre 5

Ma question concerne quelqu'un qui n'a pas payé ses impôts du tout !

Réponse 3 / 5

matteo

les impots me reclame mes impotts sur le revenu 10 ans apres quel sont mes droits de retractation

Réponse 4 / 5

Eric Roig Messages postés 4155 Statut Webmaster 14 539

Normalement, les services fiscaux et l'ursaff peuvent redresser un contribuable pour l'année en cours et les trois années civiles précédentes
http://droit finances.commentcamarche.net/contents/impot controle contentieux/imp2470 delais de prescription.php3

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Réponse 5 / 5

Antiescroq Messages postés 11 Statut Membre 2

La prescrition en matiere de recouvrement est de 4 ans. Ce délai court à partir du jour de la mise en recouvrement.