Sujet Précédent Sujet Suivant

Delai de prescription paiement de l'impôt

SLOPY Messages postés 6 Statut Membre -
Toto - 27 avr. 2010 à 19:05

Bonjour,

Quel est le délai de prescription pour non paiement de l'impôt sur le revenu et URSSAF ???
merci !

A voir également:

5 réponses

Réponse 1 / 5

Toto

En cas d'omission de déclarations le délai peut attendre 10 années ...

Réponse 2 / 5

SLOPY Messages postés 6 Statut Membre 5

Ma question concerne quelqu'un qui n'a pas payé ses impôts du tout !

Réponse 3 / 5

matteo

les impots me reclame mes impotts sur le revenu 10 ans apres quel sont mes droits de retractation

Réponse 4 / 5

Eric Roig Messages postés 4155 Date d'inscription Statut Webmaster Dernière intervention 14 541

Normalement, les services fiscaux et l'ursaff peuvent redresser un contribuable pour l'année en cours et les trois années civiles précédentes
http://droit finances.commentcamarche.net/contents/impot controle contentieux/imp2470 delais de prescription.php3

Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?

Réponse 5 / 5

Antiescroq Messages postés 11 Statut Membre 2

La prescrition en matiere de recouvrement est de 4 ans. Ce délai court à partir du jour de la mise en recouvrement.