Donation parent enfants

TOTO -  
Bonjour,

mon père est décédé , ma mère est assignée suite à un litige concernant mon père ( par communauté universelle)
peut-elle faire une donation à ses enfants?

1 réponse

  1.  Eric Roig Webmaster
    Oui, à condition que cette donation ne porte pas préjudice aux créanciers
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