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Donation parent enfants

TOTO - 25 avril 2008 à 21:52
Eric Roig Messages postés 4123 Date d'inscription vendredi 3 août 2007 Statut Webmaster Dernière intervention 13 juin 2023 - 26 avril 2008 à 20:35
Bonjour,

mon père est décédé , ma mère est assignée suite à un litige concernant mon père ( par communauté universelle)
peut-elle faire une donation à ses enfants?
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1 réponse

Réponse 1 / 1
Eric Roig Messages postés 4123 Date d'inscription vendredi 3 août 2007 Statut Webmaster Dernière intervention 13 juin 2023 14 544
26 avril 2008 à 20:35
Oui, à condition que cette donation ne porte pas préjudice aux créanciers
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