Donation parent enfants

TOTO -  
Eric Roig Messages postés 4155 Statut Webmaster -
Bonjour,

mon père est décédé , ma mère est assignée suite à un litige concernant mon père ( par communauté universelle)
peut-elle faire une donation à ses enfants?
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1 réponse

Eric Roig Messages postés 4155 Statut Webmaster 14 539
 
Oui, à condition que cette donation ne porte pas préjudice aux créanciers
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