Sujet Précédent Sujet Suivant

Donation parent enfants

TOTO -  
Eric Roig Messages postés 4155 Statut Webmaster -
Bonjour,

mon père est décédé , ma mère est assignée suite à un litige concernant mon père ( par communauté universelle)
peut-elle faire une donation à ses enfants?
A voir également:

1 réponse

Réponse 1 / 1
Eric Roig Messages postés 4155 Statut Webmaster 14 539
 
Oui, à condition que cette donation ne porte pas préjudice aux créanciers
1

Discussions similaires

comment rediger une attestation de don d argent
Greta -
ericRg -

2 réponses
Communication enfant parent séparé
Lilas4 -
Snoopy -

23 réponses
derogation de droits parentaux
kika1111 -
Fury79 -

4 réponses