Donation parent enfants

TOTO -  
Eric Roig Messages postés 4094 Date d'inscription   Statut Webmaster Dernière intervention   -
Bonjour,

mon père est décédé , ma mère est assignée suite à un litige concernant mon père ( par communauté universelle)
peut-elle faire une donation à ses enfants?

1 réponse

  1.
    Eric Roig Messages postés 4094 Date d'inscription   Statut Webmaster Dernière intervention   14 546
     
    Oui, à condition que cette donation ne porte pas préjudice aux créanciers
    1

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