Justificatif taux incapacité pour retraite anticipé handicap
WalkingFred -
Bonjour,
Je suis en activité professionnelle mais reconnu par la MDPH avec une incapacité ≥ 50 % et < 80 %.
Cela m’a été annoncé par email, courrier, ainsi qu’une dernière fois par courrier lors d’un refus d’AAH.
Je souhaiterais à terme partir en retraite anticipée pour cause de handicap mais il faut prouver avoir été en activité professionnelle pendant un certain nombre d’année en situation de handicap. Il me reste 17 ans à cotiser sous ces conditions.
Comment prouver mon taux de manière continu mon taux d’incapacité pour les années à venir alors qu’il semble que selon cet arrêté du 28 avril 2025 une notification de refus de prestation type AAH ne sert de justificatif que pour une année :
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000051568113
Je comprends limite que je suis censé solliciter mon médecin tous les ans et demander à la MPDH l’AAH tous les ans pour avoir une notification de refus tous les ans en continu jusque ma retraite anticipée.
Est ce bien le cas ?
Y’a t’il quelque chose de plus simple à réaliser ?
Je suis surpris si c’est ce que le législateur a prévu tant la MDPH a déjà de longs délais pour traiter ses dossiers.
Merci d’avance pour votre aide.
3 réponses
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Vous avez compris... Il faut renouveler tous les ans votre demande. En gros, faire comme si on demandait l'AAH et se la voir refuser (pour raisons de ressources souvent) mais au moins on obtient son taux d'incapacité.
Le législateur ne cherche jamais quelque chose de simple, pratique, logique. Il n'a que faire des diverses organisations. Il invente, et ce sont les autres qui se débrouillent avec ces inventions. Oui, vous embêterez 15 ou 20 fois la MDPH et votre médecin pour la même chose tous les ans. Puis ces 40 feuilles de papier finiront par s'entasser dans une demande de retraite également, parce qu'il n'est pas prévu non plus qu'un document unique synthétise la totalité de cette information. Chacun travaille dans son coin, sans parler du coût global que représente l'ensemble de ces âneries.
C'est ainsi pour le moment. La prestation "retraite anticipée handicapée" existe depuis un quart de siècle, et rien n'a avancé pour la rendre plus simple et plus pratique. Bien au contraire, les changements législatifs l'ont rendue plus complexe. Avant 2016, la RQTH suffisait, maintenant, il faut un taux d'incapacité de 50% mais rien n'a été prévu pour y avoir un accès plus fluide et moins coûteux en temps, en énergie et en argent.
réfléchir à l'organisation, ce n'est pas le travail du législateur, mais celui des instances, qui n'ont absolument pas le temps ni la volonté de pratiquer autrement, ni en entente avec les divers organismes impliqués. Nous sommes en 2026, et apparemment, il n'est pas possible de faire mieux (!!!) donc on peut largement supposer qu'il y a vraiment un manque d'imagination, de volonté et de compétences à tous les niveaux.
Mais ça fonctionne, donc on devrait trouver cela suffisant et s'en contenter. Personne ne voit le problème...à part les intéressés donc vous, et ceux qui traitent vos demandes mais qui n'ont ni le pouvoir ni les moyens de faire changer les choses. Seules les "têtes pensantes" sont habilitées à le faire. Un jour, il y en a un qui comprendra. Quand sa mère sera concernée par exemple mais pas avant. Et puis il se butera à de l'incompréhension parce qu'il faut toujours convaincre tout un tas de gens qui ne savent pas de quoi on parle. C'est la réalité, et je la connais bien. Les dossiers de retraite les plus épais qu'on puisse trouver en situation "normale" (hors-farfelus qui mettent 350 photocopies de bulletins de salaire que personne n'a demandés) sont les dossiers de retraite anticipée handicapé.
L'ensemble de ces démarches est assez décourageant : demander quelque chose sachant qu'on ne peut pas l'obtenir mais pour avoir autre chose qu'on n'aura pas autrement. Oui, on en est là. Autant le savoir : vous ne changerez pas les choses.
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Bonjour Walkingfred,
Merci pour votre réponse détaillée.
Une question technique pour essayer de faire tous les deux ans: dans cette circulaire "circulaire_cnav_2026_18_15062026" sur "legislation assurance retraite", ils parlent de la notion de "concomitance". (Désolé je n'arrive pas à mettre de lien)
« Si l’année civile ou les deux années civiles consécutives servant de support à la période d’un an au cours de laquelle le taux d’incapacité permanente d’au moins 50% a été reconnu est / sont validée (s) par des trimestres cotisés, la condition de concomitance est établie pour autant de trimestres cotisés que comporte cette / ces année (s) - cf. point 1.1.3.1.1.- . »
Il y a même un exemple assez intéressant au paragraphe 1.1.3
Je comprends par cette notion qu’on prend les trimestres cotisés des deux années civiles à cheval sur la décision.
Exemple dans mon cas : décision de refus de AAH notifiée en juillet 2026, valable un an jusque juillet 2027. Tous les trimestres cotisés de 2026 (4) et de 2027 (4) sont retenus.
En gros cela ferait faire qu’une année sur deux et ma prochaine demande de renouvellement de refus de AAH serait à obtenir en 2028 puis 2030, ….
Ais je bien compris ?
Merci encore pour votre aide.
Cordialement.
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Oui, ça fonctionne aussi. C'était prévu pour les débuts ou les fin de reconnaissance, ou pour ceux à qui il manquerait des justificatifs du passé. Mais ça peut aussi servir dans ce que vous évoquez, même si à l'origine ça ne servait pas à ça.