Caf me demande mes relevés de compte bancaire.
dany311 Messages postés 13313 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour
La caf me demande mes relevés de compte bancaire.
Estimant que cette demande est intrusive, j ai refusé.
Peuvent ils les demander directement a mon organisme bancaire ?
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3 réponses
bonjour,
ce n'est pas du tout intrusif, dès l'instant ou vous percevez des aides sociales, l'organisme qui verse ces aides, doit pouvoir vérifier si vous y avez droit, en ayant connaissance de vos revenus.
la CAF peut avoir accès à vos comptes bancaires.
si vous ne voulez que la CAF ait accès à vos comptes bancaires, ne demandez pas des aides sociales.
salutations
Bonjour,
Peuvent ils les demander directement a mon organisme bancaire ?
Oui. Le secret professionnel n'est pas opposable aux agents de la CAF habilités à réaliser les contrôles.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000051284832
La CAF ne demande les relevés de comptes bancaires qu'en cas de suspicion de fraude.
Par ailleurs le simple fait de se soustraire à un contrôle est illégal, même si l'on n'a rien à se reprocher. Cela peut notamment être sanctionné par une pénalité financière :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000046811198
En faisant votre demande d'aide sociale, vous avez accepté de vous soumettre à diverses obligations légales, dont communiquer sur demande tout document relatif à votre situation financière.
Bref, dépêchez-vous d'envoyer les documents demandés afin d'éviter d'avoir des ennuis.
La législation juridique et financière évolue en permanence...