Piège financier en maison de retraite lié à la règle des 10 ans pour les héritiers
Clem -
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La donation et la succession sont à différencier.
L'ASH est une avance récupérable indifféremment sur la donation et/ou sur la succession ou le leg (testament). Article L.132-8 du Code de l'action sociale et des familles.
La renonciation à la succession n'empêche donc en rien la récupération sur la donation.
Les 2 recours peuvent coexister.
Le recours contre donataire peut être exercé du vivant du bénéficiaire, tout comme après son décès.
De même si la succession est déficitaire ou nulle (pas d'actif net), le recours contre le donataire est encore possible.
Le législateur considère que la patrimoine transmis par donation aurait pu servir à régler les frais d'établissement.
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Quid en cas de renonciation à la succession.
la règle des 10 ans sur une donation s’applique t’elle aussi ?
d’après mes recherches non.