Piège financier en maison de retraite lié à la règle des 10 ans pour les héritiers

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 Clem -
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L'entrée en maison de retraite peut présenter un enjeu financier majeur. Selon une étude de la CNSA, il existe de grandes variations dans les coûts des établissements pour personnes dépendantes (EHPAD). Alors que certains résidents peuvent bénéficier de l'aide sociale à l’hébergement (ASH) pour couvrir une partie des frais, cette aide peut constituer un piège. En effet, toutes les donations faites par le demandeur d'aide dans les dix ans précédant la demande sont examinées et peuvent faire l'objet d'une récupération par le département pour compenser les frais d'hébergement. Les héritiers peuvent donc se retrouver contraints de rembourser les sommes reçues ou la valeur du bien transmis. Pour éviter cela, il est conseillé d'opter pour le démembrement de propriété ou des donations anticipées, tout en veillant à ce que le parent conserve suffisamment de revenus personnels pour assumer le coût moyen d'un hébergement. Dans quelle mesure êtes-vous prêts à anticiper ces problématiques pour assurer le bien-être de vos aînés tout en préservant votre héritage familial ?
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2 réponses

Clem
 

La donation et la succession sont à différencier.

L'ASH est une avance récupérable indifféremment sur la donation et/ou sur la succession ou le leg (testament). Article L.132-8 du Code de l'action sociale et des familles.

La renonciation à la succession n'empêche donc en rien la récupération sur la donation.

Les 2 recours peuvent coexister.

Le recours contre donataire peut être exercé du vivant du bénéficiaire, tout comme après son décès.

De même si la succession est déficitaire ou nulle (pas d'actif net), le recours contre le donataire est encore possible.

Le législateur considère que la patrimoine transmis par donation aurait pu servir à régler les frais d'établissement.

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Theodosie
 

Quid en cas de renonciation à la succession.

la règle des 10 ans sur une donation s’applique t’elle aussi ?

d’après mes recherches non.

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