Donation partage et deces de l usufruitier
alicia2 -
Bonjour à tous,
Si l usufruitier meurt quelques années apres avoir fait une donation partage de ses biens immobîilers à ses enfants, est ce que les enfants devenant pleinement propriétaires à la date du deces auront des impôts à payer sur la quote part des 15 ans.
En clair, est ce que le décès de l ́ usufruitier doit être constaté 15 ans la date de la donation ou peu importe la date du décès, les conditions sont les mêmes, hormis que les enfants ne pourront plus énéficier d'un abattement supplémentaire sur la asuccession ?
Merci pour vos réponses tant attendues.
- Donation partage et deces de l usufruitier
- Donation - Accueil - Actualité juridique et financière
- Héritage : ce sont les deux dates à ne pas laisser passer pour échapper aux frais de succession cette année - Guide
- Donation partage - Guide
- Succession : même devant notaire, cet acte pour protéger son conjoint est une donation déguisée selon la justice - Accueil - Actualité juridique et financière
- Donation 150 000 tous les 10 ans - Guide
1 réponse
Bonjour,
"la quote part des 15 ans" ne veut rien dire.
A la date du décès, le fisc récapitule les donations qui datent de moins de 15 ans.
Si la donation a eu lieu moins de 15 ans avant le décès et selon son montant, l'abattement dont pourraient profiter les enfants est amputé d'autant.
Ils ne payeront pas de droits sur cette donation, mais sur leur part d'héritage si elle dépasse le montant de l'abattement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...