Déclaration cession de véhicule vendu il y a 4 ans
dany311 Messages postés 13266 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
j'ai vendu mon véhicule il y a plus de 4 ans ,et je n'ai pas fait la déclaration de cession (la personne m'avait dit que je n'ai rien à faire)
je reçois un recommandé me disant de retirer mon véhicule d'un garage (délai 1 mois sinon fourrière à mes frais)
j'ai la déclaration papier que puis je faire
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2 réponses
Bien le bonjour,
On va peut-être juste rappeler ici que, sur ce forum, des formules minimales de politesse basique du genre ‘’Bonjour" (au moins) - "S'il vous plait" - "Merci par avance" - "Bien cordialement" et toute autre variante sur le même thème sont très appréciées.
Et ce, pour au moins une bonne raison s'ajoutant à la notion de civilité universelle : les gens qui répondent ici sont des bénévoles à qui on vient demander un service gratuit.
Pour accéder à tous les détails, cliquer sur ► https://www.commentcamarche.net/infos/25855-charte-d-utilisation-de-commentcamarche-net-respect-d-autrui/#politesse
Merci par avance.
Et en attendant, bonne continuation ici.
Bonjour
s'il n'y a jamais de déclaration de cession et jamais de demande de changement ce carte grise ; officiellement le véhicule vous appartient toujours
donc pour vous éviter la fourrière ; il faut retirer le véhicule et si le véhicule est accidenté ( et irréparable ) l'envoyer à la casse ( casse agrée )
La législation juridique et financière évolue en permanence...