Saisie administrative a tiers détenteur

Bonjour,

Payer le loyer au créancier est une obligation légale. L'agence devra se débrouiller. Elle peut vous considérer en impayé dans sa comptabilité si ça lui chante. Juridiquement vous pourrez produire la preuve de vos paiements s'il y a une réclamation du propriétaire ou de son mandataire. 

Payer l'agence ne vous libérerait pas de votre dette.

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000036365793/2026-04-26

Sous peine de se voir réclamer les sommes saisies majorées du taux d'intérêt légal, le tiers saisi, destinataire de la saisie administrative à tiers détenteur, est tenu de verser, aux lieu et place du redevable, dans les trente jours suivant la réception de la saisie, les fonds qu'il détient ou qu'il doit, à concurrence des sommes dues par ce dernier.

Si vous versez l'argent à l'agence le fisc pourra quand même vous réclamer la somme, majorée de pénalités, si besoin en faisant saisir vos revenus. 

Il n'y a pas de raison de paniquer, l'agence immobilière étant informée de la SATD (si besoin envoyez lui une copie du bazar en recommandé), toute action en recouvrement des loyers serait de la mauvaise foi.

J'ai justement contacté le service concerné par écrit. Ils m'ont répondu que ce n'était pas une obligation, que si cela pose souci a l'agence, qu'elle peut les contacter par mail. Et il m'invite a payer le loyer directement au trésor public...

Exactement. Mais que le loyer, pas les charges. 

Du coup je me sens bien bloqué, je n'ai pas trop le choix. 

Pas le choix, non. 

Mais j'ai donc peur que l'agence me mette en impayé.

Pour contrer ce risque, vous enverrez à l'agence la copie de la SATD + l'attestation de paiement du loyer reçue du service émetteur de la SATD (à demander). 

Sans preuve du paiement du loyer en application de la SATD, l'agence est effectivement fondée à penser que vous n'avez pas payé votre loyer. 

Mais si je répond pas favorablement au trésor public, ce serra moi qui serra redevable de la dette. 

C'est un risque, oui. 

D'où mes angoisses sur le sujet. 

Tranquillisez-vous. L'agence vous mettra peut-être la pression mais tout devrait bien se passer. 

Une SATD envers un tiers locataire doit émise envers le locataire puisque c'est lui qui est redevable du loyer envers le propriétaire et non l'agence, bien qu'elle pourrait également avoir reçu une SATD en tant que tiers détenteur potentiel. Le propriétaire est d'ailleurs libre de changer d'agence à tout moment, ce qui annulerait l'effet de la SATD. Ou il pourrait vous être demandé de payer directement au propriétaire pour, là-encore, annuler les effets de la Satd. 

Depuis la réception de la SATD, vous avez l'obligation de verser vos loyers au service émetteur de la saisie et ce jusqu'à la réception d'une mainlevée. Attention, vous ne devez verser que le montant du loyer, pas les provisions ou régularisation de charges qui, elles, doivent être payées au bénéficiaire habituel (propriétaire ou agence).

En parallèle, demandez bien au service émetteur de la SATD de vous envoyer tous les mois une attestation de paiement. Vous conserverez l'original et enverrez une copie, ou vous la transfèrerez si vous la recevez par mail, à l'agence. C'est ce document qui atteste de votre paiement. À réception, l'agence doit vous remettre votre quittance de loyer dans les conditions habituelles.

En ce qui concerne l'autre personne sur le bail, en toute logique, elle aurait aussi dû recevoir une SATD. Seul le service émetteur sait pourquoi cela n'a pas été fait. Mais comme vous, êtes solidaires, il conviendrait de régler l'intégralité du loyer au service émetteur et vous faire rembourser sa part par l'autre titulaire du bail.

Bonjour,

Vous vous alarmez sans raison.

Votre propriétaire ayant une dette envers le Trésor public, celui-ci saisit les loyers que vous devez à votre propriétaire et vous ordonne en conséquence de verser directement votre loyer au Trésor public. C’est classique. Il est tout à fait normal que ce soient les locataires qui soient saisis plutôt que le gérant qui n’est pas le débiteur mais un intermédiaire seulement.

Vous avez déjà informé de l’ordre de saisie que vous avez reçu le gérant à qui vous versez les loyers d’ordinaire. Si vous ne l’avez déjà fait, il faudra lui envoyer une copie de cet ordre de saisie comme justificatif.

Puisque, selon les termes de votre bail, votre colocataire et vous êtes solidaires, l’administration est en droit de vous demandez l’intégralité du loyer et vous êtes êtes en droit de vous faire rembourser par votre colocataire la part que vous avez versée pour lui au Trésor public. Le mieux serait tout de même que chacun de vous deux verse sa part en indiquant la même référence qui est celle indiquée sur l’ordre de saisie. Vous devriez demander au centre des impôts qu'il soit pris note que vous n'êtes pas la seule locataire du logement mais que vous êtes deux.

Mais elle me répond que si je paie les impôts, je vais avoir un problème au niveau comptable avec eux.

Absolument pas. La personne qui vous a répondu cette ânerie devrait penser à changer de métier. Vous ne payez pas les impôts, vous payez votre loyer en le versant au Trésor public comme vous en avez reçu l’ordre. Vous ne faites qu’exécuter un ordre auquel vous ne pouvez vous dérober. Il ne faut pas inverser les rôles. Ce n’est pas vous qui avez un problème, c’est votre propriétaire qui ne paie pas ses dettes.

L'agence peut elle me mettre en impayé ?

Non, elle ne peut pas.

Vous pouvez toujours voir avec votre agence pour une décharge voire un accord pour régler la dette du propriétaire.

Il n’y a rien à voir avec l’agence. Il n’y a aucune décharge ni aucun accord à demander.

Bonsoir

Si c’est l’agence qui reçoit le paiement des loyers, c’est elle le tiers détenteur des fonds. Donc, voir avec le trésor public, qu’il émette la saisie à tiers détenteur au nom de l’agence. 

Cdt