Comment récupérer argent pris par la Caf erreur de leur part
Maydeb -
Bonjour,
je suis une personne reconnue adulte handicapée ( je perçois l’aah à taux plein)depuis 2010.j ai été opéré pour une 4 eme fois mais sans succès.entre temps, je pensais essayer de reprendre une activité, aussi j ai ouvert une auto entreprise mais il n’y a eu aucune activité . Je l’ai laissé ouverte de juillet à octobre. Que ne fut pas ma surprise de recevoir en janvier 2026 une dette de 1100euros qu’ils sont dans l’incapacité à m’expliquer.la 1 ère réponse est qu’il prenne le %sur l’abattement de 34%. Donc pour le calcul de la caf 34% de 0 euros est égal à 1100 euros. Lors que la gestionnaire s’est aperçue du ridicule de sa réponse, elle me dit que c’est un montant prélevé pour changement de statut et que je peux demander une remise de dette et qu’aucun texte de loi évoque ce type de situation. Je vais faire prochainement appel au médiateur de la caf mais je souhaite savoir si parmi vous, quelqu’un pourrait m’aider car même l’Urssaf n la pas la réponse.
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2 réponses
Bonjour
Donc votre problème , c'est d'avoir un trop perçu de la caf ?( l'histoire de l'urssaf me met le doute , les 34% aussi...)
Pendant votre hospitalisation, avez vous reçu l'aah ?
Combien de temps avez vous été hospitalisé? En avez vous informé la CAF ?
En effet, l'aah est réduite au bout du 60 ème jour d'hospitalisation à 310e sauf exception .
Modifié par Décret n°2015-1865 du 30 décembre 2015 - art. 10
I.-A partir du premier jour du mois suivant une période de soixante jours révolus passés dans un établissement de santé, dans une maison d'accueil spécialisée, ou dans un établissement pénitentiaire, le montant de l'allocation aux adultes handicapés est réduit de manière que son bénéficiaire conserve 30 % du montant mensuel de ladite allocation. L'intéressé ne peut recevoir une allocation plus élevée que celle qu'il percevrait s'il n'était pas hospitalisé, placé dans une maison d'accueil spécialisée ou incarcéré.
Toutefois aucune réduction n'est effectuée :
a) Lorsque l'allocataire est astreint au paiement du forfait journalier prévu à l'article L. 174-4 ;
b) Lorsqu'il a au moins un enfant ou un ascendant à sa charge au sens de l'article L. 161-1 ;
c) Lorsque le conjoint ou le concubin de l'allocataire ou la personne avec laquelle il a conclu un pacte civil de solidarité ne travaille pas pour un motif reconnu valable par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées.{...]
Vous pouvez contester la dette .
La législation juridique et financière évolue en permanence...