État stabilisé et mise à la retraite.
kang74 Messages postés 7254 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je suis en arrêt de travail maladie depuis le 04 juillet et jusqu’au 31 décembre.
Mon arrêt de travail est en rapport avec un article 324 1 du code de la sécurité sociale.
Le médecin conseil de la CPAM a décidé que mon état sera stabilisé au 31 décembre et je serai à la retraite à compter du premier janvier.
J’ai un crédit bancaire en cours avec une assurance invalidité et décès.
Puis je faire valoir auprès de l’assureur de ce crédit le fait que mon état est stabilisé pour mettre un terme à ce contrat ?
Cordialement.
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1 réponse
Bonjour
Mettre un terme au contrat de quoi ?
Vous avez un contrat d'assurance qui assure des risques et met en oeuvre les garanties selon les modalités du contrat .
Je n'ai pas connaissance que le fait que le risque n'existe plus ferait que vous puissiez arrêter de payer les cotisations de l'assurance .
Enfin il est normal que si votre état de santé soit stabilisé, que les IJSS s'arrêtent .
Suivant votre age, vous ne pouvez pas avoir de pension d'invalidité, vous devez faire valoir vos droits à la retraite : là aussi l'assurance n'interviendra que dans le cadre des modalités du contrat : si vous êtes à la retraite, vous n'êtes pas en incapacité de travail qu'elle soit temporaire ou définitive .
La législation juridique et financière évolue en permanence...