Impôt sur le revenu et hébergement personne invalide

Où avez-vous lu cette information?

Pour bénéficier de la 1/2 part, la personne vivant sous votre toit doit être titulaire de la carte d’invalidité ou de la carte mobilité inclusion, mention invalidité. Elle sera comptée à votre charge et vous devrez indiquer ses revenus sur votre déclaration. Elle ne devra donc plus faire sa propre déclaration.

Voici ma source :

L'article 196 A bis du code général des impôts (CGI) prévoit que tout contribuable peut considérer comme étant à sa charge au sens de l'article 196 du CGI, à la condition qu'elles vivent sous son toit, les personnes titulaires de la carte mobilité inclusion portant la mention « invalidité » prévue à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles (CASF).

Source : BOI-IR-LIQ-10-10-10-30 - IR - Liquidation - Détermination du quotient familial - Prise en compte de la situation et des charges de famille - Personnes à charge - Personnes titulaires de la carte mobilité inclusion portant la mention « invalidité » vivant sous le toit du contribuable | bofip.impots.gouv.fr

Il n'est pas précisé que la personne doit-être rattaché à la déclaration et que le simple fait qu'elle vive sous le même toit de manière gratuite la considère comme étant à charge.

Bonjour

Vous pouvez avoir toute confiance en chris4554 qui est une pointure dans le domaine. Ne faites donc qu'une seule déclaration pour laquelle vous aurez 2,5 parts.

Merci pour votre retour.

J'ai "échangé" très longuement avec Copilot qui me maintient ceci :

• Le terme « à charge » dans ce contexte ne signifie pas nécessairement rattachement fiscal au sens strict (c’est-à-dire que la personne figure sur votre déclaration et que ses revenus sont intégrés aux vôtres).
• Il s’agit ici d’une assimilation à une personne à charge uniquement pour le calcul du quotient familial, sans que cela implique un rattachement fiscal complet.
• La seule condition exigée est la cohabitation permanente avec la personne invalide titulaire de la carte CMI-invalidité, sans rémunération pour l’hébergement.

Et en effet, il n'est écrit nul part dans l'article du Bofip que la personne doit être rattachée fiscalement pour que l'hébergeant puisse bénéficier d'une demi-part supplémentaire.

Quand j'aurais atterri ? Pardon ?

Je vais en effet tenter de joindre le centre des impôts si j'y arrive compte tenu de leurs horaires d'ouvertures, mais je trouvais l'explication de Copilote intéressante et en lisant les textes qui sont loin d'être clair, j'étais d'accord avec son explication.

Bien évidemment que je ne vais pas faire ma déclaration sans vérifier en amont et je voulais justement avoir d'autres avis ici.

Il vaut mieux poser votre question sur votre messagerie sécurisée. Vous aurez une réponse dans un délai raisonnable, 3, 4 jours, une semaine, mais au moins la réponse sera certifiée.

Bonjour,

Vous avez mal interrogé Copilot. Vos questions n'ont pas été formulées de manière à obtenir une réponse juridiquement exacte, mais à obtenir une réponse qui vous convienne. Ces logiciels d'IA grand public sont programmés pour répondre aux attentes de l'utilisateur, pas pour donner de l'information juridique.

Bon, sinon la réponse à votre question se trouve dans un des articles les plus basiques du CGI :

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000046197457

Chaque contribuable est imposable à l'impôt sur le revenu, tant en raison de ses bénéfices et revenus personnels que de ceux de ses enfants et des personnes considérés comme étant à sa charge au sens des articles 196 et 196 A bis.

Le cas de votre grand-mère relève du 196 A bis du Code des impôts.