DROIT AU CHOMAGE

Pouvez -vous rappeler les dates début et fin des 2 emplois et le motif de rupture de l'emploi occupé dans la fonction hospitalière : Fin de contrat sans proposition de renouvellement du CDD  ?

Bonjour

La question que je me pose : Savoir si votre radiation des cadres le 17 Octobre 2025 à l'issue des 10 années de disponibilité autorisée sera assimilé à une perte volontaire d'emploi (comme une démission)  ou non ?  

SUITE -

Mon raisonnement :  Compte tenu de votre age (+ de 55 ans) votre indemnisation sera calculée d'après une période de référence au cours des 36 derniers mois précédant la date de rupture du contrat en cours 

Comme vous aurez occupé 2 emplois distincts pendant cette période et sachant que l'emploi de la FPH prendra fin au terme de la disponibilité , le 19/10/2025 on peut partir du principe  que cette fin de contrat sera assimilée à une perte volontaire d'emploi dans la mesure  ou vous n'avez pas demandé votre réintégration 

Dès lors, pour neutraliser les effets de cette supposée perte volontaire d'emploi (comme une démission ) et retrouver des droits au chômage indemnisé , il faut retravailler au moins 88 jours (4 mois) - ce qui sera chose faite si vous mettez fin au contrat actuel (par rupture conventionnelle)  à compter du  11 Janvier 2026 ( 4 mois depuis le 10/09/2025)

Au cours des 36 derniers mois précédant la rupture du contrat actuel  (supposons le 11 Janvier 2026)  , vous totaliserez 36 mois d'affiliation et votre indemnisation serait ouverte pour 27 mois (36 X 0,75) ce qui vous permettrait de bénéficier du chômage indemnisé jusqu'au 01/07/2027

L'indemnisation serait calculée d'après les salaires bruts perçus au cours des 36 derniers mois selon la méthode de calcul expliquée dans le Lien :Salaire de référence | Unédic.org - donc en incluant une partie des salaires de l'emploi de la FPH ( du 11 Janvier 2023 au 26 Aout 2024)

A noter qu'en présence de 2 emplois distincts (à la fois dans la fonction publique et le secteur privé) le financement de l'indemnisation revient à l'employeur qui totalise la durée d'affiliation la plus longue ,  donc la FPH sachant que cette dernière délèguera la gestion de l'indemnisation à France travail  (c'est de loin préférable ! )

Bonjour

J'apporte un rectificatif à ma réponse précédante 

Pour neutraliser les effets de la perte volontaire de l''emploi de la FPH (radiation des cadres), il suffit de retravailler pendant 65 jours ,  soit 3 mois et non 88 jours ( 4 mois) ce qui avancerait la date de rupture du contrat par rupture conventionnelle au 11 Décembre 2025 (au lieu du 11 Janvier 2026)

Un arrêt maladie qui survient pendant l"'execution d'un contrat de travail est assimilé à une période travaillée et pour le calcul de l'indemnisation Are, France travail reconstitue les salaires bruts pleins pendant l'arrêt de travail 

Pour votre question sur la retraite progressive je vais chercher de la doc dans la soirée 

Les 5 jours de CP ne changent rien à ce qui a été dit 

Il est possible de convenir d'une rupture conventionnelle à tout moment quelle que soit l'ancienneté dans l'emploi mais vous ne percevrez pas d'indemnité de rupture  

Par contre,  bien que je ne sois pas un spécialiste des retraites , il me semble que vous ne pouvez pas continuer à bénéficier d'une retraite progressive si vous quittez votre emploi à temps partiel 

VOIR : Retraite progressive du salarié | Service Public

Bon ..je reprends

Pas sur qu'un avocat soit en mesure de confirmer mes responses puisque  l' assurance chômage n'est pas leur tasse de thé et à mon avis seul un agent spécialisé de France travail pourrait vous répondre avec certitude mais pour cela il faut être déjà inscrit comme demandeur d'emploi

Je n'ai pas le pouvoir d'effacer votre nom et pour ce faire , il faudrait contacter un modérateur du forum  

VOIR : Droit-finances.net : vos droits et votre argent