Les infirmier réalisant des thérapies sont ils soumis a TVA?

Madame, monsieur,

Je me permets de vous contacter pour une question.

En effet je suis Infirmier diplômé d'état depuis 2002, diplôme obtenu au sein de l'IFSI du centre hospitalier psychiatrique du Rouvray, et j'ai effectué des formations de façon a pouvoir faire des thérapie comportementale et cognitive, des thérapies brèves orientées solutions, de l'EMDR, et de l'hypnose.

J'ai travaillé entre autres au CHU de Rouen dans les services d'urgences, de neurologie et d'addictologie, où des entretiens infirmiers sont la normes et cela sans prescription médicale, faisant partie du rôle propre de l'infirmier. des infirmiers font des séances d'EMDR et d'hypnose au sein de service sans prescription médicale.

Suite des soucis de santé, j'ai effectué une reconversion de façon a pouvoir pratiquer les différentes thérapies auquelles j'ai été formé, ainsi que les compétences acquises au sein des services d'addictologies,  en cabinet au sein du'une EURL que j'ai créé.

La question qui se pose est celle de la TVA.

En effet, selon l'article 44 du code de la TVA entré en vigueur en 2022, les infirmiers sont exonéré de TVA tant que l'objectif est thérapeutique et que cela fait partie du rôle propre de l'infirmier où que cela soit prescrit.

Nathalie Lelièvre, juriste en droit de la santé s'est interrogée sur l'autorisation ou la prohibition de l'hypnose pour les infirmiers au regard du silence du décret de compétence, ne mentionnant rien expressément sur l'hypnose. En l'absence de toute réglementation, elle estime que l'hypnose pratiquée par les infirmiers n'a pas besoin de relever d'une prescription médicale ( N. Lelièvre, L'hypnoanalgésie serait-elle réservée à la sphère médicale ?, Douleurs, 9, 150-152).
Pour Olivier Vasseur, infirmier libéral et hypnopraticien, « l'hypnose s’inscrit naturellement dans le champ de compétence propre de l'infirmière, en complémentarité parfois d'une pratique médicale »

La question a été posé a l'assemblée nationale:

Assujettissement à la TVA de la relaxation et l'hypnose
Question écrite n° 3636
Texte de la question
M. Jean-Carles Grelier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'assujettissement à
la TVA de la profession d'infirmière clinicienne pratiquant la relaxation et l'hypnose. En effet, selon les
référentiels d'activités annexés à l'arrêté du 31 juillet 2009 relatif au diplôme d'État d'infirmier, l'infirmier dispense
des soins de confort et de bien-être et peut réaliser des soins visant le bien-être et le soulagement de la
souffrance physique et psychologique, comme l'aide à la relaxation et la valorisation de l'image corporelle, de
l'estime de soi et des ressources de la personne. Cette même annexe dispose que l'infirmier réalise des soins
visant à la santé psychologique ou mentale ainsi qu'au soulagement de la souffrance via des activités de
relaxation notamment. Cela est également confirmé par l'article R. 4311-7 du code de la santé publique, qui
dispose que l'infirmier est habilité à effectuer un entretien individuel et à utiliser au sein d'une équipe
pluridisciplinaire des techniques de médiation à visée thérapeutique ou psychothérapeutique. Par ailleurs, ce
professionnel doit fixer ses honoraires avec tact et mesure selon l'article R. 4312-40 du code de la santé
publique. Il semble donc surprenant que les infirmiers qui pratiquent une activité d'hypnose et de relaxation
soient soumis à la TVA car il s'agit bien d'actes médicaux qui n'ont rien à voir avec une activité commerciale. Il
lui demande donc de bien vouloir lui faire part de sa position sur cette question.
Texte de la réponse
En application du c du paragraphe 1 de l'article 132 de la directive no 2006/112/CE du Conseil du
28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA), les États membres de
l'Union européenne exonèrent les prestations de soins à la personne effectuées dans le cadre de l'exercice des
professions médicales et paramédicales telles qu'elles sont définies par l'État membre concerné. La directive
confère ainsi aux États membres un pouvoir d'appréciation pour définir les professions paramédicales et les
prestations de soins qui peuvent bénéficier de l'exonération de la TVA. Les exonérations constituant des
exceptions au principe général de taxation des opérations imposables, doivent faire l'objet d'une interprétation
stricte. Ainsi, le 1° du 4 de l'article 261 du code général des impôts réserve le bénéfice de l'exonération de TVA
aux soins dispensés aux personnes par les membres des professions médicales et paramédicales
réglementées, au nombre desquelles figure la profession paramédicale d'infirmier, qui est réglementée par
l'article L. 4311-1 du code de la santé publique. Les actes de relaxation et d'hypnose pratiqués par une infirmière
clinicienne ne pourront être exonérés de TVA sauf si ces soins sont accomplis dans le cadre d'une prescription
médicale ou relèvent du rôle propre qui lui est dévolu, tels qu'ils sont définis dans le code de santé publique. Tel
est notamment le cas lorsqu'ils répondent à une finalité thérapeutique et s'inscrivent dans les soins de confort et
de bien-être mentionnés à l'annexe I de l'arrêté du 31 juillet 2009 relatif au diplôme d’État d'infirmier.
Données clés
Auteur : M. Jean-Carles Grelier
Circonscription : Sarthe (5e circonscription) - Les Républicains
Type de question : Question écrite
Numéro de la question : 3636
Rubrique : Taxe sur la valeur ajoutée
Ministère interrogé : Solidarités et santé
Ministère attributaire : Économie et finances

Selon moi, et suite a une recherche sur différentes sources d'information professionnelle, l'objectif des thérapies pratiquées est bien de soigner et donc à but thérapeutique, d'autant que cela ne sont que des "outils" au sein de la relation d'aide qui fait partie du rôle propre de l'infirmier.

D'autant plus qu'étant déjà soignant et l'ayant déjà pratiqué en institution sans prescription ni supervision médicale, je suis contrairement a beaucoup de praticien en thérapies, je suis soumis au code de la santé publique et à l'éthique de l'Ordre Infirmier, donc soumis aussi au secret professionnel et connais déjà les pathologies que je rencontrerais.

D'autant que si la pratique n'est pas exonéré de TVA malgré mon statut d'infirmier et l'objectif de relation d'aide, quel est le taux a appliquer, étant donné, que les services a la personnes sont assujetti à des taux variable de 5,5, 10 ou 20%.

D'avance merci pour votre réponse, si possible documenté.

Cdt