Procédure RAPO

dobyone Messages postés 214 Statut Membre -  

Bonjour,

Bonjour à tous
Je viens vers vous car je recherche des infos à propos du RAPO (Recours administratif préalable obligatoire) dans le contexte suivant.
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Condition suspensive : Octroi d’un permis de construire
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Le compromis de vente précise sur 2 paragraphes successifs:
« Si l’autorisation fait l‘objet d’un recours contentieux dans les 2 mois de son affichage/ou d’un retrait pour illégalité dans les 3 mois de sa délivrance, la condition suspensive sera réputée comme non réalisée et les présentes comme nulles et non avenues ».
Et aussi :
« Si cette autorisation n’a fait l’objet d’aucun recours ni retrait dans les délais sus-indiqués, la condition suspensive sera réputée comme réalisée »
Nota : dans le premier paragraphe il est précisé pour le recours : « contentieux » et dans le second rien de précisé excepté le mot « recours »
Question :
Compte tenu que la procédure RAPO oblige à faire d’abord un recours gracieux avant de faire un recours contentieux est-il possible ou non de considérer qu’en indiquant le mot « recours » le rédacteur du texte du compromis  sous entend que ce recours peut être contentieux ou gracieux.
Ou peut-on penser que le texte du compromis est mal rédigé car il ne distingue pas les étapes obligatoires du RAPO., ce qui est de nature à entretenir une confusion et une imprécision pour le signataire.
Nota : De mon coté je n’ai fais qu’un recours gracieux resté sans réponse sur plus de 2 mois
Autre question :
De quand date la procédure RAPO
Remerciements anticipés et salutations