Héritage de succession en nue propriété l

Bribri -  

Bonjour est ce que l'héritage d'une succession en nue propriété rentre dans le régime de la communauté, la nue propriété m'a été transmise après mariage,merci de vos réponses.

1 réponse

  1. Arrow

    Bonjour,

    Si vous êtes mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquêts (régime de la majorité des gens), tous les héritages reçus à n’importe quel moment sont des biens propres de chaque époux (= hors communauté) 

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