Rétrocession – activité hors soins professionnels de santé

Bonjour,

Je me permets de vous contacter dans le cadre d’un projet que je développe en lien avec des professionnels de la santé libéraux (masseurs-kinésithérapeutes, ostéopathes, pédicures-podologues...).

Ce projet consiste à proposer un accompagnement en ligne à visée préventive et éducative (hors soins), destiné à des particuliers, autour de la santé, du bien-être et de la prévention des troubles musculosquelettiques.

Ce programme est conçu avec la participation de professionnels de santé qui peuvent :

- Contribuer à la création de contenus (vidéos, documents, visioconférences),

- Recommander ce programme à leurs patients ou clients dans une logique préventive non thérapeutique,

- Percevoir une commission sur les ventes réalisées grâce à leurs recommandations, dans le cadre d’une convention d’apport d’affaires distincte de leur activité de soins.

Je suis moi-même entrepreneur individuel en France, porteur du programme.

Les clients (particuliers) règlent directement ma structure, et je souhaite reverser une commission au professionnel ayant recommandé le programme, sous réserve de son appartenance active à mon réseau professionnel indépendant , auquel les praticiens adhèrent volontairement dans le cadre d’un accompagnement initial de deux ans puis via une cotisation annuelle après les 2 ans.

????Ma question est la suivante :

Ce type de collaboration et de rétrocession de commission est-il conforme au droit en vigueur, à condition que :

- l’activité soit clairement hors soins,

- la nature commerciale soit déclarée et tenue séparée de l’activité conventionnée,

- et que les obligations fiscales et déontologiques du professionnel de santé soient respectées ?

J’ai bien identifié que l’article R.4321-72 du Code de la santé publique interdit toute commission, ristourne ou avantage en lien avec un acte thérapeutique.

Mon projet s’inscrit clairement hors du champ des soins : il ne repose sur aucun diagnostic, prescription, ni acte thérapeutique individualisé. Je souhaite m’assurer que le modèle de rémunération proposé dans ce cadre reste conforme à la réglementation.

Par ailleurs, si vous validez la faisabilité de ce modèle de collaboration, je souhaiterais un écrit d’un avocat l'indiquant afin de le faire parvenir à mon comptable.

Si c'est le cas, pourriez-vous m’indiquer le coût estimé de cette prestation ?

Je vous remercie par avance pour votre retour et votre accompagnement dans cette démarche de sécurisation juridique.

Merci de vos réponses