Comment me défendre auprès de la Caf?
Résolu/Fermédany311 Messages postés 22622 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bjr,
Mon adresse de résidence se situe en France, je perçois l aah à 80%, ma belle mère vit au Portugal, mon épouse et moi avons décider de venir la seconder car elle a des maladies chroniques tel que le diabete, insuffisance rénale. Nous n'avons pas d' adresse au Portugal, nous sommes chez ma belle mère, nous faisons deux fois par an un retour en France dans notre appartement ou nous domicilions, nous sommes locataires.
La Caf nous a accuser d avoir frauder suite à l aah que je perçois alors que notre adresse est en France et que nous n'avons pas d adresse au Portugal, nous avons pris cette décision de faire des aller- retour pour soutenir ma belle mère et l aider dans son quotidien. Depuis Octobre 2024, la Caf à totalement coupé l aah, seul revenu que je percevais et nous réclame un dû suite au temps passé au portugal, je rappelle que c'est pour seconder ma belle mère et pas pour se dorer au soleil. Pourriez vous me dire quel droit j'ai, comment me défendre?
En vous remerciant par avance
F.
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4 réponses
Bonjour
Avoir une adresse ne veut rien dire .
L'important est de savoir si vous résidez de façon stable et régulière en France au moins 6 mois par an.
Si au final vous résidez plus au Portugal qu'en France en aidant votre belle mère, ce n'est pas le cas .
Notez bien que cette situation peut aussi avoir un impact sur votre déclaration d'impots, et sur votre droit à un logement social .
Par de là, si vous voulez aider votre belle mère, déclarez vous au Portugal ou faites la venir chez vous .
Nous n'avons pas d' adresse au Portugal, nous sommes chez ma belle mère,
Que vous ne déclariez pas une adresse au Portugal n'est pas un critère suffisant. Vous y résidez de fait. Ce n'est pas vous qui décidez de votre adresse officielle en France mais votre adresse en France ou au Portugal découle de votre situation réelle.
nous faisons deux fois par an un retour en France dans notre appartement ou nous domicilions, nous sommes locataires.
Pour résumer, vous vivez au Portugal chez votre belle-mère et vous venez en France 2 fois par an. La CAF s'est aperçu que vous résidez hors de France la majorité de l'année et en a tiré les conséquences (fraude).
je rappelle que c'est pour seconder ma belle mère et pas pour se dorer au soleil.
Et donc ? Ce n'est pas le sujet.
Le sujet est : où vivez-vous et non pourquoi.
Pourriez vous me dire quel droit j'ai, comment me défendre?
Soit vous arrivez à prouver que vous êtes bien présent en France un nombre suffisant de mois par an soit la CAF est dans son droit.
Et comme l'a fait observer kang74, des conséquences fiscales pourraient suivre, avantageuses ou non, à voir.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000048850214
"Toute personne résidant sur le territoire métropolitain ... et dont l'incapacité permanente est au moins égale à un pourcentage fixé par décret perçoit, dans les conditions prévues au présent titre, une allocation aux adultes handicapés."
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006754135
"Est considérée comme résidant sur le territoire métropolitain ... la personne handicapée qui y réside de façon permanente. Est également réputée y résider la personne handicapée qui accomplit hors de ces territoires :
-soit un ou plusieurs séjours dont la durée n'excède pas trois mois au cours de l'année civile. En cas de séjour de plus de trois mois hors de ces territoires, soit de date à date, soit sur une année civile, l'allocation aux adultes handicapés n'est versée, dans les conditions précisées à l'article L. 552-1, que pour les seuls mois civils complets de présence sur ces territoires ;
-soit un séjour de plus longue durée lorsqu'il est justifié, dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 512-1, que le séjour est nécessaire pour lui permettre soit de poursuivre ses études, soit d'apprendre une langue étrangère, soit de parfaire sa formation professionnelle."
vous avez donc droit à l'aah que pour les mois complets où vous êtes en France. la raison pour laquelle vous n'êtes pas en France n'étant pas prévue dans la loi, elle ne vous permet pas de toucher l'aah en vivant à l'étranger.
Bonjour
il faut savoir que depuis quelques mois ; les organismes publics ont accès aux comptes bancaires
s'ils se sont rendus compte ; après des contrôles ; que vous résidez le plus souvent hors de France ; ils arrêtent de verser les prestations sociales
et comme dit au post 1 par kang74 ; vous risquez d'avoir des problèmes avec le fisc et éventuellement avec votre logement social