Travail auxiliaire de vie 24h/24 en CESU, payée au forfait ?
Isadore Messages postés 1648 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour à tous,
Ma femme rencontre une situation assez complexe avec son employeur CESU en tant qu'auxiliaire de vie.
Elle a signé un contrat qui indique une durée de 149 heures par mois, avec une rémunération de 16 € de l’heure. Le contrat est très sommaire : à part cette indication, il n’y a quasiment rien de précisé (ni horaires, ni conditions particulières, ni encadrement des nuits ou du temps de présence).
Le poste consiste en un accompagnement total d’une personne âgée en perte d’autonomie importante (probablement Alzheimer, bien que non diagnostiquée formellement). Une auxiliaire de vie est présente 24h/24, en roulement de 48h d’affilée avec une autre collègue.
Donc pendant ces 48h, ma femme dort sur place, mange sur place, et reste disponible en permanence, y compris la nuit.
À la base, la situation semblait plus légère, mais la dépendance réelle de la personne s’est révélée bien plus importante que ce qui avait été présenté. Cela, ma femme l’accepte, car elle est habituée aux variations d’état dans ce métier.
Mais le vrai souci, c’est que tout ce temps passé (les 48h) n’est pas clairement défini dans le contrat : aucune mention des heures de présence responsable, d’heures de nuit, d’heures supplémentaires. malgré ces journées très longues, elle est payée strictement sur la base des 149 heures/mois. Quand elle a tenté d’évoquer les heures supplémentaires, son employeur lui a répondu “Je ne fonctionne pas comme ça, moi je paie au forfait.”
Est-ce qu’un forfait de ce type est autorisé dans le cadre du CESU ? Et même si ça existait, est-ce que ce genre de forfait permet de faire travailler quelqu’un pendant 48h d’affilée, plusieurs fois par semaine, sans contrepartie ni encadrement ?
Merci d'avance pour vos retours.
Bonne journée à tous.
3 réponses
Bonjour,
Elle est probablement soumis au régime des heures d'équivalence : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1903
C'est la notion de présence responsable indiqué dans le lien suivant :
https://www.franceemploidomicile.fr/je-suis-salarie/assistant-de-vie/contrat-travail-assistant-vie-conseils-salaries/
Il faudrait retrouver une source juridique validant le taux d'équivalence à appliquer car le site (non officiel) évoque 66% (sans justification) alors que votre femme est à 41% (149/360).
Cordialement
Bonjour,
Merci pour votre réponse. La situation a évolué depuis.
Ma femme a tenté de négocier avec son employeur afin que le contrat et les conditions de travail soient régularisés, mais cela a été refusé. Elle a donc décidé d’envoyer une prise d’acte de la rupture du contrat de travail, comme cela lui avait été conseillé par un avocat pour non paiement des heures supplémentaires et non respect de la durée légale de travail.
Cependant, l’avocat nous a indiqué qu’il serait difficile d’obtenir le paiement intégral des heures supplémentaires, dont le montant est pourtant conséquent.
Je suis assez surpris par cette réponse, car l’inspection du travail m’a confirmé que, en l’absence de mention claire sur le contrat concernant un aménagement du temps de travail, chaque heure de présence doit être considérée comme du temps de travail effectif.
Bonne journée à vous.
Bonjour,
La difficulté d'obtenir le paiement risque d'être lié à la solvabilité de l'employeur ou de la difficulté d'apporter la preuve de ces heures supplémentaires.
Evidemment le "je paie au forfait" est un non sens total sur le plan juridique.
Sans autre mention dans le contrat de travail, toute heure où votre épouse ne peut pas vaquer librement à ses occupations est du temps de travail qui doit être payé.
Il existe des dispositions spécifiques comme le temps de présence de nuit, prévu par la convention collective, mais cela doit faire l'objet d'un contrat écrit :
A défaut, si pendant 48 heures d'affilées votre épouse était à la disposition de son employeur, ce qui est illégal, ben ça fait 48 heures à payer. Et si l'employeur a explosé le temps de travail maximum autorisé, ce n'est pas le problème de votre épouse, c'est le sien.
La prise d'acte doit impérativement être suivie d'une assignation aux prud'hommes, que votre épouse voie avec son avocate.
La législation juridique et financière évolue en permanence...