Intérêts retard assurance vie
Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
il s'agit d'un contrat assurance vie dont je suis nommément bénéficiaire.
L'agira a été saisi le 6 mars .
par courrier daté du 7 avril, l'assureur me demande des documents ainsi qu'un cerfa (à envoyer aux impots) validé donc par les impots.
le 10 avril, l'assureur reconnait qu'il a fait une erreur sur les documents envoyés et depuis je n'ai toujours pas reçu les documents rectifiés.
J'essaie de calculer les intérets de retard que l'assureur qui n'a pas respecté les délais me doit...
j'ai bien l'article de loi qui donne des obligations de délais aux assureurs et les pénélités
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038611225
mais est ce que quelqu'un peut m'aider pour le calcul ?
Merci d'avance
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1 réponse
"Si vous êtes bénéficiaire d'un contrat souscrit par une personne décédée, l'assureur doit vous verser le capital dans un délai d'1 mois après réception de l'ensemble des documents nécessaires au paiement.
Au-delà de ce délai, le capital non versé produit des intérêts au taux de :
14,42 % durant 2 mois,
21,63 % après la période de 2 mois"
Attention, les intérêts ne courent qu'une fois que l'assureur a tous les éléments en main pour vous payer (documents vous concernant dont le certificat fiscal 2738 le cas échéant). À vous lire, je ne pense pas que vous en soyez à ce stade.
La législation juridique et financière évolue en permanence...