Est ce que ça concernera aussi les retraites étrangère Belge
blux Messages postés 27898 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Les 3/4 de ma vie professionnelle s'est faite en Belgique ma retraite Française ne dépasse pas 500€, je déclare mes revenus en France y compris inclus ma retraite Belge ? Merci
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2 réponses
Bonjour,
Le règlement de votre situation fiscale passe par l'application de la convention fiscale franco-belge qui prévoit, pour les revenus des pensions :
- "article 17 : Sous réserve des dispositions du paragraphe 2 de l’article 18, les pensions et autres rémunérations similaires, payées à un résident d’un Etat contractant au titre d’un emploi antérieur, ne sont imposables que dans cet Etat." soit, en ce qui vous concerne et s'il s'agit de pensions privées, en France uniquement.
Le § 2 de l'article 18 prévoit que les pensions publiques sont imposables dans l'état de la source, soit, si vos pensions sont versées par l'état ou une collectivité publique belge, en Belgique, sauf si le bénéficiaire est résident de l'autre état, (en l'espèce la France) et s'il possède la nationalité de l'autre état (nationalité française en l'espèce), sans posséder en même temps la nationalité belge.
Dans tous les cas, dés lors que vous disposez de revenus de source étrangère, vous devez déposer une déclaration annexe à la 2042, formulaire n° 2047.
Restant disponible pour préciser, en fonction de votre situation réelle que je ne connais pas,
Bien cordialement