Habilitation famille et donation
Lizzie19 -
Bonjour,
Est-il possible qu’une personne sous habilitation familiale fasse un don à ses enfants alors qu’ils sont eux-mêmes mandaté de l’habilitation?
La personne souffrant d’Alzheimer ne peut plus confirmer que c’était son souhait malheureusement.
merci pour votre attention
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3 réponses
Bonjour,
La personne souffrant d’Alzheimer ne peut plus confirmer que c’était son souhait malheureusement.
Cela n'est envisageable que s'il y a des éléments sérieux montrant que telle aurait été la volonté de la personne protégée si elle avait pu s'exprimer. En pratique ce n'est possible que si la personne protégée avait clairement manifesté son intention de gratifier ses proches.
Il faut aussi que cette donation ne contredise pas les intérêts de la personne protégée, et donc ne risque pas de la démunir.
https://www.courdecassation.fr/decision/61bae48a574f46a61a4a04d8
L'accord du juge des tutelles est obligatoire.
Quand la personne protégée ne peut exprimer sa volonté, il est très rare d'obtenir la permission de faire une donation.
Bonjour
Elle le pourrait mais avec l'autorisation du juge
L'autorisation du juge des contentieux de la protection (ancien juge des tutelles) est requise pour les actes suivants :
- Acte de disposition à titre gratuit (exemple : projet de donation)
- etc
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F33367
La personne souffrant d’Alzheimer ne peut plus confirmer que c’était son souhait malheureusement. Cette altération de ses capacités cognitives laisse peu de chances.
La législation juridique et financière évolue en permanence...