Vente de lot en copropriété sans syndic ... Signaler malet - Dernière réponse le 18 juin 2025 2 réponses Bonjour, Un notaire est-il dans l'obligation de recueillir des informations sur la vente d'un lot en copropriété (représentants syndic, état des finances) ? Merci de votre aide 2 réponses Trié par votes Votes Date Date décroissante Réponse 1 / 2 ... Signaler _lael_ C'est une obligation issue de la loi ALUR et probablement amendée par d'autres lois depuis. Réponse 2 / 2 ... Signaler Gayomi Et il est obligatoire qu'il y ait un syndic (bénévole ou professionnel) Sujet Précédent Sujet Suivant
Réponse 1 / 2 ... Signaler _lael_ C'est une obligation issue de la loi ALUR et probablement amendée par d'autres lois depuis.
Réponse 2 / 2 ... Signaler Gayomi Et il est obligatoire qu'il y ait un syndic (bénévole ou professionnel)