Reprise de l'allocation logement par l'agence immobilière
Isadore Messages postés 1693 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Ma fille est en colocation avec 2 autres personnes ; elle perçoit une allocation logement mensuellement mais pas les 2 autres colocataires.
Cette allocation est versée directement par la CAF à l'agence immobilière;
le souci est que l'agence immobilière divise l'allocation logement perçue par ma fille entre les 3 colocataires au motif que le contrat de location reprend une solidarité entre toutes les parties; je suis donc totalement lésée car du coup, ma fille ne bénéfice que d'un tiers de l'allocation pour laquelle elle est bénéficiaire.
Le calcul de l'agence immobilière est-il juste ? Si oui, quels recours ?
Merci pour vos réponses.
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1 réponse
Bonjour,
S'il ne s'agit que d'un seul bail, avec une clause de solidarité entre les locataires, il n'y a qu'une seule règle en ce qui concerne le loyer : l'ensemble des locataires est redevable de l'ensemble du loyer. La répartition du loyer entre eux est leur problème.
L'agence propose de diviser en trois, si ça ne va pas à votre fille elle s'arrange avec les autres.
Votre fille peut aussi négocier avec son bailleur pour toucher l'APL directement sur son compte.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Le loyer est divisé en 3 parts égales et cela est tout à fait normal. Ce qui me surprend c’est la question de l’allocation logement. Cette allocation est personnelle; le montant dépend des revenus du demandeur. Si les autres colocataires n’ont pas droit à l’allocation logement, de quel droit une agence immobilière leur verserait une partie ? Par ailleurs il me semble que la clause de solidarité sert avant tout à garantir le propriétaire pour le paiement des loyers ; cette clause permet au propriétaire de saisir n’importe quel colocataire en cas de défaillance de l’un d’eux. Mais si les loyers sont intégralement payés, cette clause n’a pas besoin d’être mise en œuvre
Non, une clause de solidarité signifie que chaque locataire est redevable individuellement de l'ensemble du loyer. Ce n'est pas une clause qui sert simplement à protéger le bailleur en cas de défaillance.
L'agence pourrait très bien réclamer l'intégralité de la somme due, déduction faite des APL, à n'importe quel locataire. C'est ce que font beaucoup de bailleurs.
Et donc avec une clause de solidarité entre les colocataires, à l'égard du bailleur, peu importe qui touche les APL, puisque chaque locataire a pris individuellement l'engagement de payer l'intégralité du loyer.
C'est un problème que votre fille doit régler avec ses colocataires.