Faire appel à un huissier
Mari -
Bonjour
Mon préavis pour quitter mon appartement est dans 2 jours. J'ai demandé à mon propriétaire une régularisation des charges depuis un mois car je lui en ai trop versé depuis 16 mois et ça l'a mis en colère car il ne veut pas (j'ai son décompte et il me faisait payer le double....). Je l'ai contacté par mail, par téléphone et texto pour faire l'état des lieux et la remise des clés. Il ne répond pas et, au téléphone, décroche et raccroche immédiatement. Ai-je raison de penser que la seule solution est de faire appel à un huissier pour faire faire l'état des lieux et la remise des clés? Je devrai surement contacter l'Adil pour faire valoir mes droits pour le trop versé des charges et récupérer mon dépôt de garantie?
Je vous remercie de me renseigner.
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1 réponse
bonjour,
I/ Régularisation des "provisions" sur charges :
La régularisation des provision sur charges doit se faire annuellement, après l'AG (Assemblée Générale) annuelle des copropriétaires : le syndic dispose de 1 mois après l'AG pour envoyer aux copropriétaires le compte rendu de ladite AG, et les bailleurs disposent encore de 1 mois pour faire la régularisation desdites provisions sur charges.
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Article 7-1 de la loi n° 89-462 du 6/7/1989 :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028777184/
« Toutes actions dérivant d'un contrat de bail sont prescrites par trois ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer ce droit.»
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Loi du 6.7.89 : art. 23, al. 9 : Régularisation tardive des ‘’provisions’' sur charges
« Lorsque la régularisation des charges n’a pas été effectuée dans l’année de leur exigibilité ou au terme de l'année civile suivante, le paiement de toute somme égale à au moins 10 % du montant du loyer peut être effectué par le locataire par douzièmes. »
CA PARIS 9 janvier 2001 :
« Tant que le décompte de charge et le mode de répartition ne lui ont pas été communiqués, le locataire a le droit de ne pas payer les charges qui lui sont réclamées. »
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II/ EDLS :
la date et l'heure pour faire un EDLS "contradictoire" (= en présence du bailleur ET du locataire) est fixée à l'amiable.... en cas de non accord (ou de non réponse) la partie la + diligente est en mesure de faire intervenir un commissaire de justice (ex huissier). Il convoquera les 2 parties au moins sous 7 jours avant la date qu'il aura fixée (selon son emploi du temps). La présence des parties n'est pas indispensable... mais il faudra bien qu'une des deux lui donne accès au logement (et le + logique est que ce soit la partie mandante...).
Son constat d'EDLS sera NON contestable. Il l'enverra à la partie mandante et celle-ci, sur demande de l'autre partie, devra lui en faire parvenir un exemplaire gratuitement.
Les émoluments du commissaire de justice, dans le cas décrit ci-dessus, seront partagés par moitié entre bailleur et locataire.
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Quelle que soit la date à laquelle le bailleur recevra un exemplaire du constat d'EDLS rédigé par un commissaire de justice, il disposera - à partir de la date du constat du commissaire de justice - toujours de :
- 1 mois pour restituer l'intégralité du DG si les 2 EDL sont conformes
- 2 mois dans le cas contraire (+ accompagné des justificatifs des retenues faites).
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En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :
ATTENTION : correction ici du § II-G
Le texte juste est :
“ En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues si l’EDLS est non conforme à l’EDLE) jusqu’à 20 % maximum du montant du DG (…) ”
et PAS : ‘(…) jusqu’à 1 mois de loyer hors charges’.
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cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Merci