Préavis convention d'occupation

LNA - 23 mars 2025 à 21:58
djivi38 Messages postés 52712 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 21 avril 2025 - 23 mars 2025 à 23:38

Bonjour,

Etant locataire d'un appartement loué par convention d'occupation, je souhaiterai partir avant la fin de la convention.

Puis-je quitter le logement avec préavis en lettre recommandée avec AR comme dans un bail locatif classique, (préavis de 3 mois) ? De plus, j'habite dans une ville dite zone tendue. Ce point là a-t-il un impact sur mon préavis ?

Il est uniquement mentionné dans ma convention d'occupation : " Le preneur aura la faculté de résilier la convention d'occupation par anticipation annuellement en le notifiant au moins quatre mois à l'avance par lettre recommandée avec accusé de réception."

Merci par avance pour vos retours.

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djivi38 Messages postés 52712 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 21 avril 2025 15 574
23 mars 2025 à 23:38

bonjour,

Une convention d'occupation d'un logement n'est pas régie par la loi du 6/7/1989 comme pour les baux "classiques" de locations d'habitation, mais elle est "régie" par ses propres termes, termes acceptés par les parties qui ont signé ladite convention.

Et votre convention dit que vous pouvez la résilier avant la date de fin mais  seulement annuellement (= 1 an, 2 ans, ou +, par rapport à la date de signature) en respectant un préavis de 4 mois, et par courrier R+AR (dont vous garderez précieusement copie et preuves postales).

Attention : vérifiez dans votre convention s'il est précisé que c'est la réception du courrier de résiliation anticipée du preneur (vous) qui compte (cas des résiliations des baux "classiques") OU s'il suffit que la date d'envoi du courrier R+AR soit antérieure à une des dates d'anniversaire de la convention. En cas d'imprécision, prenez vos précautions et n'attendez pas la dernière minute pour envoyer votre RAR de résiliation.

Si vous êtes limite vis-à-vis des 4 mois de préavis, préférez l'envoi R+AR via le site de la Poste (de plus, la Poste garde pendant 1 an toute trace de votre courrier (contenu et les avis d'envoi et de réception).

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cdt.
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