Raccordement ENEDIS convention vs droit de passage
FolkenX
-
Bonjour,
Merci de votre aide
Je souhaite raccordement ma maison en construction au réseau ENEDIS.
Les premiers mètres entre la route et ma parcelle appartiennent à une tierce personne.
J'ai un droit de passage/
Enedis veut faire une convention avec le propriétaire du bout de parcelle traversé.
Enedis me dit qu'il ne peut pas refuser, mais aucun retour de convention à ce jour.
- La convention est-elle vraiment obligatoire
- Comment forcer / accélérer les choses ?
D'avance merci à vous
A voir également:
- Raccordement ENEDIS convention vs droit de passage
- Droit des successions - Accueil - Actualité juridique et financière
- Convention 66 grille salaire - Guide
- Grille salaire convention 66 2024 pdf - Guide
- Convention collective pharmacie pdf - Guide
- Convention collective automobile pdf - Guide
La législation juridique et financière évolue en permanence...