Successions

Bonjour,

Je vous écris pour une information concernant une succession qui traine depuis. 4 ans. Les 3 premieres années du fait du notaire.

J' ai signé acte de notoriété mi 2023, je suis la seule héritière cependant nous restons dans l'attente du retour du conseil départemental pour la récupération ou pas de ASH (ephad)

Cependant l actif net est déficitaire. Donc pour moi ils ne peuvent pas recourir à récupération.

Enfin , il y a eu entre temps le versement d'une indemnité corporelle suite à une négligence médicale en 2018(je suis ayant droit de la défunte suite à cette accident)

Les fonds sont protégés par l article 775b (passif de la succession et non saisissable), cependant le notaire refuse de me transmettre les fonds sous pretesque que le Conseil Départemental c est pas encore prononcé . Je voulais faire une demande d'avance sur succession car pendant ces 4ans j'ai tout réglé mais la situation devient pénible financièrement . Ai je le droit de formuler cette demande d'avance?

Cdt