Rappel d'un impôt sur 2020 a payer sur 2024
Roudoudou22 -
Bonjour suite à une installation et achat d'une chaudière à condensation en 2019 par un artisane certifié rge nous avons coché le crédit d'impôt. celui-ci nous a été versé en 2020 et nous avons eu avec à notre grande étonnement une demande d'impôt supplémentaire qui correspond à notre credit d'impôt. Pourriez nous renseigner sur ce sujet s'il vous plaît.
2 réponses
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Pourriez nous renseigner sur ce sujet s'il vous plaît.
Toutes les explications doivent figurer dans la proposition de rectification que vous avez dû recevoir? Lisez bien ce document qui contient les réponses à vos interrogations.
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L'administration fiscale dispose d'un délai jusqu'à la fin à la 3e année suivant celle où l'imposition est due.
L'administration fiscale avait donc bien jusqu'au 32/12/2024 pour notifier un rappel sur l'année d'imposition 2019.
La législation juridique et financière évolue en permanence...