Suspension de la réforme des retraites

Bonjour,

Une chose est sure, nous n'en savons rien : https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-9200489-report-de-la-reforme

"On parle d'une possible suspension de la mise en place de la réforme des retraites."

On parle de beaucoup de chose, ce n'est pas pour autant que ça arrivera.

Il y a même probablement aucune chance que ça arrive avec le gouvernement en place et avant à minima une nouvelle dissolution du parlement, voire nouveau président.

Sachant que de jurisprudence constante du Conseil Constitutionnel, un tel projet de loi ne peut venir que du Gouvernement en exercice et pas du Parlement.

Toute proposition de loi ou amendement en ce sens venant du Parlement n'est que de la gesticulation politique car ça ne peut pas aboutir sur le fondement de l'article 40 de la Constitution qui empêche le parlement de faire des propositions entrainant "l'aggravation d'une charge publique".
Seul le gouvernement peut proposer des projets de loi aggravants les dépenses publiques.

Et contrairement à ce que certains affirment, il n'est pas possible de compenser une "aggravation de charge" par une recette pour rendre valable une proposition du Parlement, toujours selon les jurisprudences du Conseil Constitutionnel.
Pour la simple raison qu'on ne peut pas "réduire" une charge avec une recette, on peut tout au plus la "compenser", mais la charge restera présente et "aggravée" peu importe la recette que vous mettez en compensation.
C'est de la pure logique comptable, on ne mélange pas les charges et les recettes, on additionne les charges d'un côté et les recettes de l'autre et les fait se compenser.
Une charge augmentée de ne serait-ce que 1€ restera une charge "aggravée" même avec 1000€ de recette pour compenser.

Cela sera systématiquement rejeté par, dans cet ordre : la commission correspondante (commission finance ou sociale), le bureau du parlement ou son président et en ultime recours sera censuré par le Conseil Constitutionnel si pour une quelconque raison cela passait à la fois la commission et le bureau.

Car cela peut bien évidemment passer les commissions et le bureau si l'opposition est majoritaire et décide de valider quelque chose même en sachant que c'est anticonstitutionnel et les exemples récents ne manquent pas.
 

Je précise au cas où, ceci n'est pas un jugement quant au bien fondé ou non de la réforme des retraites, c'est juste pour dire que ça ne peut pas être modifié aussi facilement que certains le prétendent.

Et si ça doit être modifié, ça doit l'être dans les règles constitutionnelles pour être valable.



"En supposant que cette suspension durerait six mois, quels seraient selon vous les impacts [...]"

Le problème, c'est que ça n'a pas trop de sens ces histoires de "suspension" dans le contexte des retraites.

Soit une loi s'applique, soit elle ne s'applique pas.

Et en ce qui concerne la loi sur les retraites, il est question d’années / trimestres de cotisations, ainsi que de conditions basées sur les années de naissance et d'application progressive selon des critères d'années.

Tout ça pour dire que "suspendre" X mois est irréaliste.

Ça reviendrait à demander aux organismes retraites de toute recalculer puis si la suspension est levée de tout recalculer à nouveau et de rappeler les trop versés voire de réduire les futurs versements, ce qui aurait un impact significatif sur les finances des retraités qui n'ont pas anticipé.

Sachant que ce genre de loi prévoit justement des applications progressives et en décalé pour laisser plusieurs mois voire années aux organismes pour anticiper les changements.

C'est profondément irréaliste comme approche de "suspendre" du jour au lendemain et d'espérer que les organismes vont suivre.

Je ne vois pas comment une suspension pourrait avoir lieu. Ce serait plus probablement une annulation pure et simple ou une modification des modalités d'application de la loi et des calculs qu'on ne connait pas à ce jour.

Du coup c'est impossible de vous répondre faute de boule de cristal sur ce qui est sous-entendu par "suspension".

Oui.

Dans tous les cas, si cela se fait, le mot "suspendre" ne sera pas utilisé. Bayrou est en train de chercher un autre mot dans son dictionnaire de synonyme.

Cela pourrait prendre du temps, mais bon, quand il a fallu nous confiner, les lois ont été vite votées.

Merci _lael_ pour cette longue et détaillée réponse.

Mais (il a forcément un mais), d'un point de vue sémantique, "suspendre" c'est arrêter les applications progressives, comme vous le dites ("... Sachant que ce genre de loi prévoit justement des applications progressives ...")..

Donc, arrêter la progression (d'un trimestre par an (?)), c'est mécaniquement réduire le report de l'âge de départ d'une personne.

Mais (encore un "mais"), et comme vous le dites, attendons ce que le politique décidera (on le saura peut-être mardi), les organismes de retraite n'auront alors qu'à s'exécuter. C'est leur problème, technique de plus.

Encore merci.