Droit d'échelle !!!!
BmV Messages postés 98582 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour, le voisin a acheté une maison mitoyenne a la mienne.Il nie ce fait.Il a démoli la maison exitsante pour ne garder que la façade il a monte un etage et il me demande de passer sur ma toiture pour crepir ce nouveau mur.Il veut mettre un echafaudage sur ma toiture.Je ne suis pas d'accord.Puis-je lui refuser l'acces à ma toiture?
- Droit d'échelle !!!!
- Droit des successions - Accueil - Actualité juridique et financière
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Droit sacem prix - Guide
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
- Héritage : un enfant peut recevoir 654 000 € sans payer de frais de succession, la technique est légale - Accueil - Actualité juridique et financière
3 réponses
Puis-je lui refuser l'acces à ma toiture?
S'il n'a pas d'autre moyen de crépir (opération indispensable), vous ne pouvez pas lui refuser le tour d'échelle.
Pour le topo et les arrêts de cassation :
Cdt,
Bj il ne nie pas qu'il a acheté la maison mais pour lui le mur de notre maison n'est pa mitoyen alors que les maisons sont accolees
Oh ben méfiance pour cette notion de mitoyenneté.
C'est souvent plus embrouillé que l'on pense. Deux maisons accolées n'ont en effet pas forcément un mur commun.
Si la controverse en vient à se baser sur cette notion de mitoyenneté, commencez par vérifier sur votre acte de propriété, au besoin avec le conseil de votre notaire, pour vérifier si vous trouvez des mentions à ce sujet.
Si les documents ne parlent pas, il va falloir avoir recours, en dernier ressort, à un expert géomètre qui saura, lui, définir précisément la nature de ce mur.
La jurisprudence justement parle de ce droit non écrit et désuet mais concernant « (...) l’impérieuse nécessité d’effectuer les travaux, c’est-à-dire démontrer que de leur réalisation dépend la conservation de la construction existante (...) ».
Or dans le cas présent, non pas de l’entretien d'un ouvrage existant mais d'une construction nouvelle, un étage qui n'existait pas jusqu'ici. Et quoi qu'il en soit la nécessité de la la pose d'un crépi reste à démontrer, car elle n'est pas toujours nécessaire.
Vous pouvez donc tout à fait refuser au voisin la pose d'échafaudages ou autres installations sur votre propriété, à charge pour lui de vous mettre en demeure par écrit et, à défaut, d'aller obtenir cette autorisation par voie judiciaire.
Ce qui est curieux, c'est qu'il nie avoir acheté la maison.... Alors que c'est un fait aisément démontrable.
La législation juridique et financière évolue en permanence...