Droit d'échelle !!!!

nini1960 - 27 déc. 2024 à 21:31
BmV Messages postés 91515 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 29 décembre 2024 - 28 déc. 2024 à 12:26

Bonjour, le voisin a acheté une maison mitoyenne a la mienne.Il nie ce fait.Il a démoli la maison exitsante pour ne garder que la façade il a monte un etage et il me demande de passer sur ma toiture pour crepir ce nouveau mur.Il veut mettre un echafaudage sur ma toiture.Je ne suis pas d'accord.Puis-je lui refuser l'acces à ma toiture?

3 réponses

Prune622 Messages postés 739 Date d'inscription lundi 24 juin 2024 Statut Membre Dernière intervention 29 décembre 2024 376
27 déc. 2024 à 22:34

Puis-je lui refuser l'acces à ma toiture?

S'il n'a pas d'autre moyen de crépir (opération indispensable), vous ne pouvez pas lui refuser le tour d'échelle. 

Pour le topo et les arrêts de cassation :

https://actu.dalloz-etudiant.fr/a-la-une/article/servitude-de-tour-dechelle-rappel-des-conditions/h/b6c52e33b1983d54b471d59c5cdb7091.html

Cdt,


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Bj il ne nie pas qu'il a acheté la maison mais pour lui le mur de notre maison n'est pa mitoyen alors que les maisons sont accolees

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BmV Messages postés 91515 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 29 décembre 2024 18 518
28 déc. 2024 à 12:26

Oh ben méfiance pour cette notion de mitoyenneté.
C'est souvent plus embrouillé que l'on pense. Deux maisons accolées n'ont en effet pas forcément un mur commun.

Si la controverse en vient à se baser sur cette notion de mitoyenneté, commencez par vérifier sur votre acte de propriété, au besoin avec le conseil de votre notaire, pour vérifier si vous trouvez des mentions à ce sujet.

Si les documents ne parlent pas, il va falloir avoir recours, en dernier ressort, à un expert géomètre qui saura, lui, définir précisément la nature de ce mur.

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BmV Messages postés 91515 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 29 décembre 2024 18 518
Modifié le 27 déc. 2024 à 23:06


La jurisprudence justement parle de ce droit non écrit et désuet mais concernant « (...) l’impérieuse nécessité d’effectuer les travaux, c’est-à-dire démontrer que de leur réalisation dépend la conservation de la construction existante (...) ».

Or dans le cas présent, non pas de l’entretien d'un ouvrage existant mais d'une construction nouvelle, un étage qui n'existait pas jusqu'ici. Et quoi qu'il en soit la nécessité de la la pose d'un crépi reste à démontrer, car elle n'est pas toujours nécessaire.

Vous pouvez donc tout à fait refuser au voisin la pose d'échafaudages ou autres installations sur votre propriété, à charge pour lui de vous mettre en demeure par écrit et, à défaut, d'aller obtenir cette autorisation par voie judiciaire.

Ce qui est curieux, c'est qu'il nie avoir acheté la maison.... Alors que c'est un fait aisément démontrable.

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