Versement libératoire et TVA en micro-entreprise

AntoineJ91 Messages postés 4 Date d'inscription lundi 2 décembre 2024 Statut Membre Dernière intervention 5 décembre 2024 - 5 déc. 2024 à 01:20
 Hilde - 6 déc. 2024 à 12:26

Création de ma micro-entreprise le 29/07/2024.
Secteur d'activité : prestation de service (BIC)

CA de 2024 : 20 400€
CA prévu en 2025 : 72 600€

Option choisi pour l'imposition : versement libératoire.

Revenu fiscal de référence (1 part) :

Avis d'impôt 2022 sur les revenus 2021 : 19 417
Avis d'impôt 2023 sur les revenus 2022 : 15 076
Avis d'impôt 2024 sur les revenus 2023 : 26 023


Questions : 

Vu que j'ai créé ma micro-entreprise en 2024 (mon CA est en dessous de 77 700€) et que mon revenu fiscal de référence en 2022 (N-2) était de 15 076 je peux bénéficier du versement libératoire.

Pour ma projection de 2025 (mon CA sera en dessous de 77 700€): vu que mon revenu fiscal de référence en 2023 (N-2) était de 26 023 je peux bénéficier du versement libératoire. 

1/ Ai-je raison ? 


2/ J'ai opté pour le versement libératoire, est-ce que lorsque je ferais ma déclaration de revenu annuelle il va y avoir une "régul" en me demande de payer X € en plus (à l'intar du prélèvement à la source pour les employés) ? Ou en optant pour le versement libératoire je paie mensuellement le "bon" montant, calculé depuis mon espace autoentrepreneur.ursaff ? 


Partie TVA : 

Extrait de https://www.impots.gouv.fr/professionnel/questions/en-tant-que-micro-entrepreneur-puis-je-etre-redevable-de-la-tva : 
"Vous pouvez néanmoins devenir redevable de la TVA :
soit en optant pour un régime réel d'imposition à la TVA, ce qui vous permet de déduire la TVA sur vos achats ;
soit en cas de dépassement des seuils de la franchise en base de TVA. Vous perdez en effet le bénéfice de la franchise en base de TVA :
    _au 1er janvier N si vos chiffres d'affaires des années N-1 et N-2 ont excédé chacun la limite de 91 900 € (sans dépasser le seuil majoré de 101 000 €) pour les activités de vente, ou 36 800 € (sans dépasser le seuil majoré de 39 100 €) pour les prestations de services,
    _dès le 1er jour du mois de dépassement si au cours de l'année civile, votre chiffre d'affaires excède le seuil majoré de 101 000 € pour les activités de vente et de 39 100 € pour les activités de services."

3/ Vu que mon CA de 2024 (du 29/07 au 31/12) est de 20 400 € je ne suis pas redevable de la TVA et ai donc facturé sans la TVA. Est-ce correct ? 


4/ Pour l'année 2025, selon mes projections je serais redevable de la TVA vu que je vais dépasser les 39 100 € de CA. Fin juin je serais à environs 36 000 € de CA ce qui voudrait dire que sur ma facture de juillet je devrais inclure la TVA ? 
Est-ce que l'entreprise à qui je fais la facture peut refuser de payer la TVA car jusqu'ici elle ne l'aura pas payer (vu que je facture actuellement sans TVA) ? Dans mon contrat il est indiqué ceci : "En contrepartie de la parfaite exécution de la Prestation au titre de la Commande, NOM_DE_L'ENTREPRISE paiera au Prestataire une somme de trois cent Euros (300€) Hors Taxe par jour travaillé."

5/ Sur une facture de 6 300€ HT je devrais ajouter 20% pour la TVA est-ce ça ? Donc ça voudrait dire, que TTC cela reviendrait à 7 460 €(6 300 € + 1 260 € de TVA). 


Je précise que je facture uniquement à la même entreprise, j'ai un contrat d'un an signé avec eux à un TJM de 300 €/HT. 
 

A voir également:

2 réponses

Bonjour,

Je pose ma question.

Merci.

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AntoineJ91 Messages postés 4 Date d'inscription lundi 2 décembre 2024 Statut Membre Dernière intervention 5 décembre 2024
5 déc. 2024 à 11:18

Bonjour et navré @politesse StatutMembre

C'était un c/c que je m'étais envoyé à moi-même par mail pour ne pas perdre mes questions et j'ai bêtement c/c sans revérifier lorsque j'ai posté mon message. 

Bien-sûr que je souhaite une bonne journée et que je remercie chaleureusement toute personne pour avoir prit le temps de lire mon pavé. 

Je regarde si je peux modifier mon pavé pour y inclure les formules de politesse. 

Merci à toi pour le rappel :)

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Bonjour

Voir : https://entreprendre.service-public.fr/actualites/A16230

Voir votre précédente question intitulée (cf onglet Rechercher) : imposition micro-entrepreneur

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Complément d'info sur l'assujettissement à la TVA

3/ Première année d'activité (prorata temporis en jours) : le plafond doit être proratisé afin de savoir si plafond est atteint ou pas.

29/07 à 31/12 ==) 156 jours.

20400€ : 156 jours x 365 jours =  plafond dépassé

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