Droit chomage pour salarié en disponibilité
Milousky Messages postés 1265 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Ma femme est fonctionnaire en disponibilité pour 5 ans.
Durant cette période elle a travaillé 2 ans dans le prive, expérience qui va s'arrêter par une rupture conventionnelle.
Je sais que ma femme a droit au chomage du fait de la rupture conventionnelle, mais le fait qu'elle soit en disponibilité du public à t il un impact ?
Merci
- Droit chomage pour salarié en disponibilité
- Droit des successions - Accueil - Actualité juridique et financière
- Tickets restaurant : avantages inconvénients salarié - Guide
- Allocation chômage pour les étrangers en france - Guide
- Chômage - Guide
- Licenciement pour absence injustifiée droit au chômage 2024 - Accueil - Licenciement-Démission
3 réponses
Bonjour
Les textes de l'Unedic disent ceci : page 242 : PRE-CIRC-Circulaire_n_2023-08_du_26_juillet_2023-1_uid_64c7a8158856a.pdf
1.1.2.3.2. Justification des autres conditions d’attribution
Un salarié ou un agent peut bénéficier de l’ARE, sous réserve qu’il remplisse l’ensemble des conditions d’attribution de droit prévues au Titre I du règlement (Fiche 1). Lors de son inscription comme demandeur d’emploi, ou de son actualisation, l’intéressé doit déclarer sa situation : il se trouve en congé sans solde, congé sabbatique ou, en tant que fonctionnaire, il est placé en disponibilité ou dans tout autre cas de suspension de la relation de travail, et doit indiquer la ou les périodes de cette suspension (ex. du 01/01/A au 31/12/A ; du 01/01/A au 31/12/C). Il doit justifier de ses dates de début et de fin de la période de suspension, ainsi que, le cas échéant, du renouvellement de la période de suspension considérée. Cette justification est apportée par le demandeur d’emploi au moyen notamment d’un avenant à son contrat de travail ou d’un arrêté de mise en disponibilité, remis au Pôle emploi dans le ressort duquel il est domicilié.
Bonjour
Voir ici pour les conditions de versement d'are pendant une disponibilité :
C'est vrai que cela peut paraitre contradictoire avec :
"Pour être admis au bénéfice de l’allocation chômage en cas de cessation de l’activité pendant cette période, suite à votre demande de réintégration, vous devez justifier que vous n’avez pas été réintégré par votre employeur ou votre administration d’origine (fournir une attestation écrite de l'employeur)."
Article 6
Version en vigueur du 29 juillet 2019 au 19 juin 2020
§ 1er - Les salariés bénéficiant d'une période de mobilité volontaire sécurisée prévue par l'article L. 1222-12 du code du travail peuvent être admis au bénéfice des allocations en cas de cessation du contrat de travail exercé pendant cette période pour l'une des causes énoncées par l'article 2.
Par exception à l'article 3, à la date de la fin de contrat de travail retenue pour l'ouverture des droits, la durée d'affiliation acquise au titre du contrat de travail suspendu en application de l'article L. 1222-12 du code du travail est prise en compte pour déterminer la durée d'indemnisation définie à l'article 9, ainsi que pour déterminer le salaire de référence, le salaire journalier de référence et l'allocation journalière définis aux articles 11 à 19.
§ 2 - Les salariés et agents de la fonction publique bénéficiant d'une des périodes de suspension mentionnées aux troisième et quatrième alinéas du §3 de l'article 3 peuvent être admis au bénéfice des allocations en cas de cessation du contrat de travail exercé pendant cette période, pour l'une des causes énoncées par l'article 2. Ils doivent justifier qu'ils n'ont pas été réintégrés auprès de leur employeur ou de leur administration d'origine, par une attestation écrite de celui-ci ou celle-ci.
Seules sont prises en compte pour la durée d'affiliation requise et la durée d'indemnisation afférente, les périodes d'emploi accomplies dans le champ d'application du régime d'assurance chômage, au cours de la période de disponibilité ou de suspension du contrat de travail mentionnée à l'alinéa ci-dessus.
Dans l'article on ne parle pas de demande de réintégration mais d'attestation de non réintégration ( qui est différent)
Et dans un autre :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000038869242/2019-10-09
b) L'allocation versée dans les conditions prévues au §2 de l'article 6 n'est pas due lorsque l'allocataire est réintégré dans son administration ou son entreprise au cours ou au terme de ces périodes, lorsqu'il refuse ou ne sollicite pas sa réintégration, lorsqu'il demande le renouvellement de sa période de disponibilité ou de son congé ou lorsqu'il démissionne du contrat de travail le liant à son administration ou son entreprise.
Je pense que c'est due au délai entre la demande de réintégration et la réponse...
Merci pour l'info
Il se peut également que France travail veuille s'assurer que le fonctionnaire a bien transmis sa demande de réintégration lorsque sa disponibilité est proche de son échéance puisqu'il est tenu d'en faire la demande en respectant des délais qui varient selon l'administration et la durée de sa disponibilité
Pas simple de s'y retrouver pour le demandeur d'emploi en disponibilité qui veut bénéficier du chomage indemnisé
La législation juridique et financière évolue en permanence...
SUITE
Page 244 : L’article 25 § 3 b) du règlement d’assurance chômage dispose notamment que l’ARE, versée dans les conditions prévues à l’article 6 § 2 du même règlement, n’est plus due :
à la fin de la période de suspension si l’agent/le salarié a été indemnisé au cours de la période ;
si l’allocataire est réintégré dans son administration/entreprise d’origine au cours ou au terme de la période ;
si l’allocataire refuse ou ne demande pas sa réintégration dans son administration/entreprise d’origine ;
si l’allocataire demande le renouvellement de sa période de disponibilité ou de son congé ;
si l’allocataire démissionne du contrat de travail le liant à son administration ou son entreprise.
Pour les agents publics relevant des trois versants de la fonction publique, l’article 6 du décret n° 2020-741 du 16 juin 2020 dispose quant à lui que l’allocation d’assurance chômage n’est plus due :
si l’agent refuse d'occuper un poste répondant aux conditions fixées par les dispositions statutaires applicables, qui leur est proposé en vue de leur réintégration ou de leur réemploi par l'employeur avec lequel la relation de travail a été suspendue ;
si l’agent bénéficie, à sa demande, d'une nouvelle période de suspension de la relation de travail, y compris lorsque celle-ci est accordée par un employeur distinct de celui qui verse l'allocation.