Taxe sur les ordures ménagères
Gayomi Messages postés 18673 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 22 octobre 2024 - 22 oct. 2024 à 05:31
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2 réponses
20 oct. 2024 à 03:32
bonjour,
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3650-PGP.html/identifiant=BOI-IF-AUT-90-10-20240703
extraits :
§ 190 : << En revanche, sont considérés comme non passibles de la taxe :
- un immeuble éloigné de plus de 500 mètres de la plus proche des rues où circulent les voitures municipales d'enlèvement des ordures ménagères, car cet immeuble doit être regardé comme situé dans une partie de la commune où ne fonctionne pas le service d'enlèvement (CE, décision du 28 mars 1934, RO, p. 6105) ; >>
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§ 210 : << Toutefois, lorsque le service d'enlèvement des ordures ménagères est assuré par un groupement de communes ayant recours à la fiscalité directe locale, c'est aux instances délibérantes des groupements et organismes concernés qu'incombent les décisions d'exonération. >>
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cdt.
20 oct. 2024 à 09:14
La loi ne prévoit pas d'exonération de la TEOM en fonction de l'éloignement par rapport au point de collecte. Vous, devez vous conformer à la réponse reçue.
20 oct. 2024 à 14:05
bonjour,
ah ! pas d'accord cette fois ;-))
et le § 190 ci-dessus ... on en fait quoi ... même si le § 210 prévaut .....
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cdt.
20 oct. 2024 à 15:08
L'extrait du Bofip cité ne mentionne pas une exonération de droit mais cite un jugement de 1934.
Notre interlocuteur a essuyé un refus de collectivité locale à sa demande. S'il souhaite contester la réponse reçue, libre à lui de continuer la procédure.
20 oct. 2024 à 15:45
OK. Merci :-)
22 oct. 2024 à 01:06
Merci de votre réponse sauf quand même quand on regarde le numéro 210 on voit qu'il y a une certaine liberté d'accorder ou non une exonération totale ou partielle mais évidemment leur intérêt c'est de faire payer le maximum
pourtant il s'agit d'une vieille habitation classée en zone ZA sans ramassage, habitation dans lequel je ne peux plus habiter suite à un accident de la vie qui nécessiterait des transformations importantes
c'est donc considéré comme étant un nouvel impôt et non pas un service, et c'est parfaitement injuste puisqu'on ne considère plus le service rendu
"210
Toutefois, lorsque le service d'enlèvement des ordures ménagères est assuré par un groupement de communes ayant recours à la fiscalité directe locale, c'est aux instances délibérantes des groupements et organismes concernés qu'incombent les décisions d'exonération."
Modifié le 22 oct. 2024 à 02:18
Si vous avez lu TOUT le lien que j'ai donné post 1 (que je viens moi-même de relire en entier), vous aurez compris que même si on n'habite pas son bien, il reste soumis à la TF, et par conséquent à la TEOM quand c'est ce système de taxe qui a été instauré dans la commune (même les garages sont soumis à la TEOM !), commune qui reste seule maître des décisions d'éventuelles allègements/exonérations.
Si vous voulez contester, vous pouvez...... vers la fin du lien, on vous dit comment faire....
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cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...