Taxe sur les ordures ménagères
Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour
je n'ai pas de ramassage des ordures ménagères au vu de mon isolement à peu près à 500 M d'un point de collecte
j'ai fait une réclamation plutôt une demande d'exonération aux impôts qui m'a renvoyé à une décision du maire qui a envoyé ma demande à la communauté commune charger du problème
la réponse a été que même s'il n'y a pas de ramassage c'est devenu une taxe qui est à payer par tout le monde c'est donc un impôt supplémentaire
" la taxe d'ordure ménagère et du indépendamment du service rendu dès qu'on paye la taxe foncière
qu'en pensez-vous
merci de votre réponse
Pato
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2 réponses
bonjour,
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3650-PGP.html/identifiant=BOI-IF-AUT-90-10-20240703
extraits :
§ 190 : << En revanche, sont considérés comme non passibles de la taxe :
- un immeuble éloigné de plus de 500 mètres de la plus proche des rues où circulent les voitures municipales d'enlèvement des ordures ménagères, car cet immeuble doit être regardé comme situé dans une partie de la commune où ne fonctionne pas le service d'enlèvement (CE, décision du 28 mars 1934, RO, p. 6105) ; >>
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§ 210 : << Toutefois, lorsque le service d'enlèvement des ordures ménagères est assuré par un groupement de communes ayant recours à la fiscalité directe locale, c'est aux instances délibérantes des groupements et organismes concernés qu'incombent les décisions d'exonération. >>
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cdt.
La loi ne prévoit pas d'exonération de la TEOM en fonction de l'éloignement par rapport au point de collecte. Vous, devez vous conformer à la réponse reçue.
Merci de votre réponse sauf quand même quand on regarde le numéro 210 on voit qu'il y a une certaine liberté d'accorder ou non une exonération totale ou partielle mais évidemment leur intérêt c'est de faire payer le maximum
pourtant il s'agit d'une vieille habitation classée en zone ZA sans ramassage, habitation dans lequel je ne peux plus habiter suite à un accident de la vie qui nécessiterait des transformations importantes
c'est donc considéré comme étant un nouvel impôt et non pas un service, et c'est parfaitement injuste puisqu'on ne considère plus le service rendu
"210
Toutefois, lorsque le service d'enlèvement des ordures ménagères est assuré par un groupement de communes ayant recours à la fiscalité directe locale, c'est aux instances délibérantes des groupements et organismes concernés qu'incombent les décisions d'exonération."
Si vous avez lu TOUT le lien que j'ai donné post 1 (que je viens moi-même de relire en entier), vous aurez compris que même si on n'habite pas son bien, il reste soumis à la TF, et par conséquent à la TEOM quand c'est ce système de taxe qui a été instauré dans la commune (même les garages sont soumis à la TEOM !), commune qui reste seule maître des décisions d'éventuelles allègements/exonérations.
Si vous voulez contester, vous pouvez...... vers la fin du lien, on vous dit comment faire....
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cdt.
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