CAF & Mariage

De son côté, l'administration fiscale nous considère toujours célibataire et nous n'avons pas à fournir de déclaration commune.

Vis à vis du fisc, c'est à vous de ne faire qu'une seule déclaration. Les agents du fisc ne peuvent pas contrôler tous les dossiers chaque année ! 

Mon comité d'entreprise en fait de même.

L'avez-vous signalé ? 

J'essaye par tous les moyens de me défendre mais pour la CAF la situation est claire : vous êtes mariés donc vous ne formez qu'un !

Votre mode de vie, chacun chez soi, vous regarde. Officiellement, un couple marié s'engage à vivre ensemble. Vous devez choisir de commun accord votre résidence conjugale et y vivre ensemble. C'est ce qu'on appelle le devoir de cohabitation des époux

Soyez donc vigilant à ce point précis au moment de signer en mairie car cela peut représenter une grosse perte

Bah oui, se marier comporte des avantages et des inconvénients :-) 

Je crois que je n'ai pas été suffisamment clair. Sur les conditions du mariage entre ma femme et moi aucun souci sur les devoirs de secours, d'assistance et les règles pour le conjoint survivant. C'est d'ailleurs ce qui a guidé notre choix.

Pour la communauté de vie, nous pensions avoir fait le nécessaire avec la séparation de bien car ma femme s'est mariée avec moi et pas avec mes enfants. En cela, elle n'a pas à les avoir à charge. Cf article 203 du code civil qui ne concerne que les parents vis-à-vis de leurs propres enfants. Il n'y a aucune obligation pour les beaux-parents.
La Caisse d'Allocations Familiales considère malgré tout qu'elle participe à leur éducation et à leurs frais, notamment scolaires. Ils ont un père et une mère pour cela. Contradiction juridique à mon sens ...

Pour les impôts, je suis bien un parent isolé et je déclare être célibataire fiscalement. C'est la loi. Le CNAS prend en compte le fait de vivre sous le même toit ou pas semble-t-il.

Donc à la limite passons sur ma prime d'activité, même si encore une fois les revenus de ma femme sont séparés des miens et qu'à mon sens je n'ai pas lieu d'y avoir accès pour les déclarer sur mon compte CAF. D'ailleurs je ne connais pas son salaire dans le détail.

Par contre, concernant l'allocation de rentrée scolaire c'est un vrai scandale. Je passerai sur le fait qu'ils me l'ont versées 2 fois et me demandent 2 fois de la rembourser ...

Je peux encore rajouter une contradiction juridique : si on fait une séparation de corps, on reste mariés avec tous les droits et devoirs qui en découlent mais la résidence commune n'est plus "obligatoire", le régime de la séparation de bien s'active automatiquement et la CAF ne considérerait plus les ressources des deux époux ... Nous aurions dû l'acter dès l'union ...

Je pense qu'on manque de beaucoup d'informations quand on s'engage ainsi.

Pour les impôts, comme dis plus haut, il s'agit de l'article 6 point 4 du CGI.
J'ai bien signalé mon mariage dans les 60 jours mais il m'a été dit via mon espace en ligne que je n'avais rien à changer dans mon compte et ma déclaration. Une amie qui travaille en SIP me l'a confirmé également. Je garde ces traces écrites.

Je ne revendique aucun droit de célibataire, je dis juste que selon l'article 203 du code civil, mon épouse n'a pas a assumer de charges financières pour mes enfants donc la CAF ne devraient pas prendre en compte ses revenus pour le calculs des aides relatives aux enfants.

Mais en fait l'objectif de l'administration est très simple : dépenser le moins possible.
En effet, la déclaration séparée ne permet pas aux époux d'optimiser leurs ressources via une imposition commune. Ici, l'administration fiscale récupère plus. Vu la contribution de ma femme à l'effort collectif, c'est plutôt intéressant pour le bien commun. Au vu de notre situation choisie, cela me paraît tout à fait normal que nous représentions 2 foyers fiscaux.
Au niveau de la CAF en prenant les ressources des deux époux, l'administration verse moins d'aide. J'ai suffisamment expliqué ci-dessus en quoi c'est gênant dans notre situation.
Dans les deux cas c'est gagnant / gagnant pour l'administration, ça l'est moins pour les usagers et ça souligne une incohérence des textes.

Ma femme et moi sommes tous deux des agents publics donc nous ne crachons pas sur le système. Je relève juste le manque d'information globale et de cohérence, et je me sens sincèrement floué pour mes enfants.

Concernant les impôts, la loi est claire (art. 6, point 4 du CGI) : déclaration distincte obligatoire pour les époux ayant signé un contrat de mariage en séparation de bien et ayant des résidences principales distinctes.

Pour mon CE (CNAS), ma femme ne peut pas faire partie de mes ayants droits car elle ne vit pas sous mon toit. Cela m'a été confirmé par écrit.

L'article 215 du Code Civil qui oblige les époux à vivre ensemble date de 1803 !
Il me semble que la société a légèrement évolué en 220 ans et 3 guerres, 4 républiques, émancipation de la femme et autres ... tout cela est un peu poussiéreux et il conviendrait de prendre en considération en premier lieu le bien des enfants.