Chèque et formulaire de donation

nonosisi2501 Messages postés 8 Date d'inscription lundi 23 septembre 2024 Statut Membre Dernière intervention 23 septembre 2024 - 23 sept. 2024 à 12:37
nonosisi2501 Messages postés 8 Date d'inscription lundi 23 septembre 2024 Statut Membre Dernière intervention 23 septembre 2024 - 23 sept. 2024 à 17:02

Bonjour je dois recevoir un chèque de 10000 euros par ma mère mais je vois sur ce forum quil faut faire un formulaire de nation mais je me demande si il était pas plus simple de faire  2 chèque de 5000 ou 3 de 3300 pour pas faire de papier merci 

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3 réponses

hoquei44 Messages postés 16350 Date d'inscription dimanche 19 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 17 novembre 2024 8 799
23 sept. 2024 à 12:55

Bonjour,

Non car la somme des trois chèques fait toujours 10 000€.

CB


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nonosisi2501 Messages postés 8 Date d'inscription lundi 23 septembre 2024 Statut Membre Dernière intervention 23 septembre 2024
23 sept. 2024 à 12:56

Ha ok et si elle fait un chèque de 5000 à moi et un de 5000 à ma femme ? 

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hoquei44 Messages postés 16350 Date d'inscription dimanche 19 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 17 novembre 2024 8 799 > nonosisi2501 Messages postés 8 Date d'inscription lundi 23 septembre 2024 Statut Membre Dernière intervention 23 septembre 2024
Modifié le 23 sept. 2024 à 13:05

Dans ce cas, l'opération sera alors taxée à hauteur de 60% sans abattement soit 3000€ d'impôt à payer et le formulaire est toujours à remplir, mais là deux fois.

CB

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nonosisi2501 Messages postés 8 Date d'inscription lundi 23 septembre 2024 Statut Membre Dernière intervention 23 septembre 2024 > stella177 Messages postés 239 Date d'inscription dimanche 21 avril 2019 Statut Membre Dernière intervention 17 novembre 2024
23 sept. 2024 à 13:27

OK je vais en parler à ma banque ce sera plus simple merci beaucoup 

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hoquei44 Messages postés 16350 Date d'inscription dimanche 19 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 17 novembre 2024 8 799 > stella177 Messages postés 239 Date d'inscription dimanche 21 avril 2019 Statut Membre Dernière intervention 17 novembre 2024
Modifié le 23 sept. 2024 à 13:48

Ce n'est pas au niveau de la banque le problème, mais au niveau de la déclaration administrative. Des chèques à 20.000€, j'en ai vu passé en banque : mais il faut que la déclaration soit faite au niveau de l'administration.

La banque, c'est une autre problématique, notamment pour justifier la provenance des fonds. Dans le cas présent, la question ne se posait même pas. 

Par contre, il faut bien que ces sommes soient déclarées à l'administration. Et, le contournement de la déclaration comme décrite pour l'internaute, n'était en rien pertinent.

CB

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nonosisi2501 Messages postés 8 Date d'inscription lundi 23 septembre 2024 Statut Membre Dernière intervention 23 septembre 2024 > hoquei44 Messages postés 16350 Date d'inscription dimanche 19 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 17 novembre 2024
23 sept. 2024 à 13:51

Par contre comment faire car ce chèque est pour rembourser plusieurs crédit afin de pouvoir en faire un global donc cette somme je compte la rendre à ma mère quand j'aurai eu le crédit alors est ce une donation ou un prêt. Est ce que quand je rendrai la somme d'argent je devrai aussi faire pareil et déclarer. 

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nonosisi2501 Messages postés 8 Date d'inscription lundi 23 septembre 2024 Statut Membre Dernière intervention 23 septembre 2024
23 sept. 2024 à 13:11

OK autant faire un formulaire pour 10000 mais il y'a rien à payer 

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PATOU3357 Messages postés 561 Date d'inscription vendredi 1 février 2019 Statut Membre Dernière intervention 28 octobre 2024 355
23 sept. 2024 à 14:44

Bonjour

Etudiez la solution du présent d 'usage , si ça rentre dans le contexte décrit dans le lien.

https://droit-finances.commentcamarche.com/patrimoine/guide-patrimoine/1831-present-d-usage-conditions-et-montant/

Cordialement

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nonosisi2501 Messages postés 8 Date d'inscription lundi 23 septembre 2024 Statut Membre Dernière intervention 23 septembre 2024
23 sept. 2024 à 14:46

Nn ça rentre pas dedans 

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