Chèque et formulaire de donation
nonosisi2501 Messages postés 8 Statut Membre -
Bonjour je dois recevoir un chèque de 10000 euros par ma mère mais je vois sur ce forum quil faut faire un formulaire de nation mais je me demande si il était pas plus simple de faire 2 chèque de 5000 ou 3 de 3300 pour pas faire de papier merci
3 réponses
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Bonjour,
Non car la somme des trois chèques fait toujours 10 000€.
CB
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Ce n'est pas au niveau de la banque le problème, mais au niveau de la déclaration administrative. Des chèques à 20.000€, j'en ai vu passé en banque : mais il faut que la déclaration soit faite au niveau de l'administration.
La banque, c'est une autre problématique, notamment pour justifier la provenance des fonds. Dans le cas présent, la question ne se posait même pas.
Par contre, il faut bien que ces sommes soient déclarées à l'administration. Et, le contournement de la déclaration comme décrite pour l'internaute, n'était en rien pertinent.
CB
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Par contre comment faire car ce chèque est pour rembourser plusieurs crédit afin de pouvoir en faire un global donc cette somme je compte la rendre à ma mère quand j'aurai eu le crédit alors est ce une donation ou un prêt. Est ce que quand je rendrai la somme d'argent je devrai aussi faire pareil et déclarer.
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OK autant faire un formulaire pour 10000 mais il y'a rien à payer
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Bonjour
Etudiez la solution du présent d 'usage , si ça rentre dans le contexte décrit dans le lien.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...