Chèque et formulaire de donation

nonosisi2501 Messages postés 8 Statut Membre -  
nonosisi2501 Messages postés 8 Statut Membre -

Bonjour je dois recevoir un chèque de 10000 euros par ma mère mais je vois sur ce forum quil faut faire un formulaire de nation mais je me demande si il était pas plus simple de faire  2 chèque de 5000 ou 3 de 3300 pour pas faire de papier merci 

3 réponses

hoquei44 Messages postés 19229 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   9 130
 

Bonjour,

Non car la somme des trois chèques fait toujours 10 000€.

CB


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nonosisi2501 Messages postés 8 Statut Membre
 

Ha ok et si elle fait un chèque de 5000 à moi et un de 5000 à ma femme ? 

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hoquei44 Messages postés 19229 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   9 130 > nonosisi2501 Messages postés 8 Statut Membre
 

Dans ce cas, l'opération sera alors taxée à hauteur de 60% sans abattement soit 3000€ d'impôt à payer et le formulaire est toujours à remplir, mais là deux fois.

CB

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nonosisi2501 Messages postés 8 Statut Membre > stella177 Messages postés 273 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention  
 

OK je vais en parler à ma banque ce sera plus simple merci beaucoup 

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hoquei44 Messages postés 19229 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   9 130 > stella177 Messages postés 273 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention  
 

Ce n'est pas au niveau de la banque le problème, mais au niveau de la déclaration administrative. Des chèques à 20.000€, j'en ai vu passé en banque : mais il faut que la déclaration soit faite au niveau de l'administration.

La banque, c'est une autre problématique, notamment pour justifier la provenance des fonds. Dans le cas présent, la question ne se posait même pas. 

Par contre, il faut bien que ces sommes soient déclarées à l'administration. Et, le contournement de la déclaration comme décrite pour l'internaute, n'était en rien pertinent.

CB

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nonosisi2501 Messages postés 8 Statut Membre > hoquei44 Messages postés 19229 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention  
 

Par contre comment faire car ce chèque est pour rembourser plusieurs crédit afin de pouvoir en faire un global donc cette somme je compte la rendre à ma mère quand j'aurai eu le crédit alors est ce une donation ou un prêt. Est ce que quand je rendrai la somme d'argent je devrai aussi faire pareil et déclarer. 

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nonosisi2501 Messages postés 8 Statut Membre
 

OK autant faire un formulaire pour 10000 mais il y'a rien à payer 

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PATOU3357 Messages postés 614 Statut Membre 360
 

Bonjour

Etudiez la solution du présent d 'usage , si ça rentre dans le contexte décrit dans le lien.

https://droit-finances.commentcamarche.com/patrimoine/guide-patrimoine/1831-present-d-usage-conditions-et-montant/

Cordialement

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nonosisi2501 Messages postés 8 Statut Membre
 

Nn ça rentre pas dedans 

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