Régularisation Charges

"Est-ce normal de recevoir le décompte des charges locatives des 2 dernières années avec l'appel de paiement en même temps et 8 jours plus tard un rappel ?"

Le bailleur est tenu de régulariser annuellement les charges mais il n'y a aucune sanction de prévue si ce n'est pas le cas en dehors de la prescription si ce n'est pas fait sous 3 ans.

Vous ne pouvez donc pas vous y opposer si c'est pleinement justifié.

Vous pouvez tout au plus invoquer les dispositions de l'avant dernier alinéa de l'article 23 de la loi de 1989 pour demander un paiement fractionner sur douze mois :
"Lorsque la régularisation des charges n'a pas été effectuée avant le terme de l'année civile suivant l'année de leur exigibilité, le paiement par le locataire est effectué par douzième, s'il en fait la demande."

Dans votre cas ce fractionnement n'est valable que pour celle des deux années qui est la plus ancienne. La dernière année reste exigible immédiatement.

"N'y a-t-il pas un délai à observer entre l'envoi du décompte et la mise en paiement ainsi qu'entre l'envoi de l'appel et la date d'échéance ?"

Non, par contre vous avez 6 mois pour demander à consulter les justificatifs, toujours selon l'article 23 indiqué plus haut.

En effet, je connais ces détails que vous indiquez. Et je n'ai pas indiqué de contestations de ma part.

Ma question porte sur l'absence de délai pour étudier le décompte puisque j'ai reçu l'appel de paiement en même temps et une relance moins de 8 jours plus tard.

Cordialement 

Mlyne

Merci pour cette réponse mais j'ai trouvé sur le site service-public.fr que le décompte des charges doit être communiqué un mois avant l'envoi de la régularisation.

Ce n'est donc pas normal d'avoir reçu une relance de paiement moins de 8 jours après l'envoi du décompte.

Je n'arrive pas à joindre une capture d'écran. 

Cordialement 

Mlyne