Abus de pouvoir conseil départemental
kang74 Messages postés 7208 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour
Je suis allocataire caf depuis mars 2024 , travaillant en auto entreprise il y a des périodes plus maigre dans l'année où je touche moins de chiffre d'affaires d'où le fait que je touche de temps en temps le RSA
En tant qu'allocataire le conseil départemental de notre département est dans l'obligation de nous attribuer un référent conseiller et que l'on signé un contrat d'engagement réciproque
Je m'explique
Depuis mars 2024 je n'ai aucun référent ni signé de contrat d'engagement réciproque et le conseil départemental me demande de leur fournir mes relevé de compte mais fournir le relevé de compte fait parti de mes devoirs uniquement si je signé un CER cependant n'ayant ni référent ni signé de CER je n'ai aucune obligation envers le département mais celui ci m'a supprimé le RSA directement et à duré indéterminé tant que je ne leur fournisse pas mes relevé bancaire
Je leur ai donc fait un courrier de contestation en recommandé qu'ils ont totalement ignoré
Ils sont en total illégalité et ne remplissent pas leur devoir envers leur allocataire
A qui puisse m'adresser pour signalé cette abus de pouvoir ?
Merci bien pour votre aide
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2 réponses
Bonjour
C'est bien vous qui êtes demandeur du RSA ?
Donc c'est bien vous qui devez rendre des comptes en acceptant que vos revenus soient contrôlés .
Par de là, vous pouvez faire une procédure concernant l'absence de référent depuis Mai 2024 si vous voulez, il n'empêche que l'octroi du RSA est conditionné au fait d'accepter de fournir les informations demandées pour contrôler votre situation , CER signé ou pas .
Article L262-37
Version en vigueur depuis le 22 mars 2015
Modifié par LOI n°2013-403 du 17 mai 2013 - art. 1 (V)
Sauf décision prise au regard de la situation particulière du bénéficiaire, le versement du revenu de solidarité active est suspendu, en tout ou partie, par le président du conseil départemental :
1° Lorsque, du fait du bénéficiaire et sans motif légitime, le projet personnalisé d'accès à l'emploi ou l'un des contrats mentionnés aux articles L. 262-35 et L. 262-36 ne sont pas établis dans les délais prévus ou ne sont pas renouvelés ;
2° Lorsque, sans motif légitime, les dispositions du projet personnalisé d'accès à l'emploi ou les stipulations de l'un des contrats mentionnés aux articles L. 262-35 et L. 262-36 ne sont pas respectées par le bénéficiaire ;
3° Lorsque le bénéficiaire du revenu de solidarité active, accompagné par l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail, a été radié de la liste mentionnée à l'article L. 5411-1 du même code ;
4° Ou lorsque le bénéficiaire refuse de se soumettre aux contrôles prévus par le présent chapitre."...
Tant que cela n'est pas fait, la suspension est légitime, et au bout d'un certain temps, cela aboutit à une radiation .
NB : le fait d'être auto entrepreneur ne vous dispensera pas de devoir faire des démarches favorables vers une activité complémentaire ou plus rémunératrice : pour le moment l'absence de référent, et d'un CER vous permet d'être à peu près tranquille à ce niveau là ...
Et bien je vous invite à vous renseignez sur la vie des auto entrepreneur
On ne peux pas prévoir des mois ou notre chiffre d'affaire est plus maigre cela dépend de la demande des clients selon le secteur de travail donc pas possible de faire un travail salarié à côté
De plus le RSA est un DROIT et pour ce qui est au niveau des conditions de continuer de le percevoir ou non on doit signé un CONTRAT (CER ) qui est un contrat d'engagement réciproque (l'allocataire signe donc il s'engage à respecter ses devoirs envers le conseil départemental et en échange le conseil départemental verse le RSA )
En l'absence de ce contrat signé il n'y a aucun devoirs à respecter réciproquement
Pour ce qui est de la démarche pour développer l'entreprise un référent conseiller est justement censé être la pour vous accompagner dans vos démarches de reinsertion professionnelle mais si le référent n'est pas là il est bien évidemment plus compliqué de réaliser ses démarches
Regarder ce que vous avez partagé en italique justement le CER y ai mentionné l'allocataire ne dispose plus de ses droits si le contrat n'est pas respectés mais justement pour ma part il n'y a pas de contrat signé de ma part et je n'ai pas de référent qui préviens le conseil départemental du non respect de mes devoirs
Comme toutes prestations le RSA est un droit soumis à condition, dont celle qui est primordiale pour tout octroi, la condition d'accepter tout contrôle en fournissant tout justificatif demandé .
Vous avez le cadre légal qui vous le dit( vous êtes bien venu sur un forum juridique pour celà, non ?)
4° Ou lorsque le bénéficiaire refuse de se soumettre aux contrôles prévus par le présent chapitre."... Ou cela parle du CER ?????
Quand aux 1 et 2 qui parle du CER, on ne parle QUE du bénéficiaire de la prestation et d'un non respect du CER de son fait ....
Par de là, libre à vous d'attendre la radiation puisque le président de conseil général sera dans son droit, en constatant le fait que vous ne voulez pas vous soumettre à ce contrôle .
Et si la vie des auto entrepreneurs fait que vous viviez dans la précarité sociale et administrative, il vous appartient d'y renoncer en trouvant un emploi salarié .
La législation juridique et financière évolue en permanence...